Se faire payer après les prud hommes

Publié le 22/04/2016 Vu 786 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2016 06:49

Bonjour
J ai gagné au prud homme et mon ex patron me dois 6200€ d heures supplémentaires . Le jugement a été rendu il y a 15 jours. Comment me faire payer cette somme ? Dois je attendre les délais de 1 mois où il peut et va sûrement faire appel? Dois je lui envoyer un courrier pour lui réclamer la somme? Je n avais pas d avocat pur aller devant les prud hommes donc à chaque s étapes j avoue être perdu...
Merci

22/04/2016 08:50

Bonjour,
Même si l'employeur fait Appel, l'exécution provisoire est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires suivant l'art. R1454-28 du Code du Travail...
Vous pourriez donc, en citant cette disposition légale, envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR lui demandant s'il entend s'exécuter volontairement ou si vous devrez procéder à une exécution forcée par Huissier avec des frais supplémentaires à sa charge ainsi sue les intérêts légaux qui sont majorés de 5 points 2 mois après la notification du Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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