Fiche de paie erronnée ainsi que contrat de travail

Publié le 25/04/2013 Vu 977 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2013 18:53

Bonjour a tous,

alors voila je suis employé dans une société depuis 01/2012 (17.5h/semaine; 75.84h/mois) en tant que serveuse, cependant mon contrat de travail me décrit comme commis de cuisine. Apres multiples réflexions rien n 'est changé.

Ensuite voulant declaré mes impots je me suis rendu compte que le net imposable ne correspondait pas du tout. 6389 de net imposable , et 603 heure supp alors que les heures du 01.01.2012 au 31.07.12 sont exonérées d'impots ce qui m'en fait donc 0 et a tout casser j'ai fais environ 52h supp.

Que dois je faire aupres de mon patron?
Vous remerciant par avance

25/04/2013 19:15

Bonjour,
Dans le cadre d'un temps partiel, il n'existe pas d'heures supplémentaires mais complémentaires...
Il faudrait savoir de quelles heures complémentaires il s'agit car celles qui sont dans la limite de 10 % de l'horaire initial n'étaient pas concernées par l'exonération et je vous propose ce dossier...
Il est étonnant que si vous y aviez droit, l'employeur ne vous en ait pas fait profiter puisque lui aussi y aurait eu droit au niveau des cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter