Garantie Mensuelle de Rémunération

Publié le 12/10/2016 Vu 1224 fois 1 Par
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12/10/2016 14:51

Bonjour, après environ 5000 heure de travail en intérim dans la même agence, on me propose le fameux CDI-I. J'en suis très satisfait car l'intérim me plaît par la diversité des missions et je recherche comme bcp de gens une sécurité de l'emploi. Donc bonne nouvelle!
Ma question concerne la Garantie Mensuelle de Rémunération
En effet j'ai posé la question de la façon dont sont payées les intermissions par l'agence . On m'a expliqué que le calcul se faisait sur la moyenne des salaires du mois (missions et intermissions) pour arriver au minimum du smic . Si j'ai bien compris, en admettant que l'on ai 3 semaines de missions payées au dessus du smic (+20% mon cas actuel) et 1 semaine d'intermission, l'agence va "récupérer" les 3 fois +20% des trois premières semaines pour ensuite compléter "le minimum" pour assurer le smic mensuel!!
Est ce bien légal tout ça?? J'espère avoir été suffisamment clair. Ils appellent cela le lissage du salaire mais à leur avantage je trouve...
Merci de vos avis et réponses.

12/10/2016 18:54

Bonjour,
III.-Le contrat mentionné au I liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
Cette disposition légale figure à l'art. 56 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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