Gratification de stage et rétro activité de loi

Publié le Vu 927 fois 1 Par lilybul
16/10/2014 19:01

Bonjour,

Je ne sais pas trop si c'est lieu mais je souhaiterais aborder une question concernant la gratification des stagiaires.

Nous sommes un groupe d'étudiants ayant obtenu un stage dans une institution publique. Suite à la nouvelle Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 concernant la gratification des stagiaires, nous avons signé nos conventions avec un article stipulant notre droit à être gratifiés. Après la signature des ces conventions un décret a été signé, accordant aux institutions publiques une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi. L'institution dans laquelle nous avons été embauchée s'est appuyée sur ce décret pour ne pas rémunérer nos stages. Elle s'est également appuyée sur le ministère pour rendre caduques les conventions signées.


Y a-t-il des recours possibles? Est-il légal de revenir sur une convention déjà signée, même avec l'aval d'un ministère?

Merci d'avance Dernière modification : 16/10/2014

16/10/2014 19:30

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. 1134 du code civil :
{citation]Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.[/citation]
__________________________
Cordialement.
P.M.

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