Heure de travail facturer

Publié le 31/05/2015 Vu 761 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2015 21:06

Bonjour,

Ma mère m'a raconté une histoire assez farfelu à mon sens .

Elle à un emploi à mi-temps dans l'aide à la personne.
Sur son dernier bulletin de salaire sa patronne lui à enlever 2h30 pour cause de maladie, jusqu'à la, je peux le comprendre, mais lui à facturer ces 2h30 pour préjudice...

Est ce bien légal?

Merci de vos réponses!!!

31/05/2015 21:58

Bonjour,
C'est complètement illégal suivant l'art. L1331-2 du Code du travail :

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Par ailleurs des dommages-intérêts ne peuvent être fixés que par une juridiction...
"Facturer" des dommages-intérêts pour cause de maladie est pratiquement de la discrimination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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