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Bonjour,
Ma mère m'a raconté une histoire assez farfelu à mon sens .
Elle à un emploi à mi-temps dans l'aide à la personne.
Sur son dernier bulletin de salaire sa patronne lui à enlever 2h30 pour cause de maladie, jusqu'à la, je peux le comprendre, mais lui à facturer ces 2h30 pour préjudice...
Est ce bien légal?
Merci de vos réponses!!!
Bonjour,
C'est complètement illégal suivant l'art. L1331-2 du Code du travail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Par ailleurs des dommages-intérêts ne peuvent être fixés que par une juridiction...
"Facturer" des dommages-intérêts pour cause de maladie est pratiquement de la discrimination...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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