heures de nuits majorées ?

Publié le 24/10/2022 Vu 715 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2022 18:23

Bonjour,


Je me permet de vous contacter car j'ai une question concernant mon contrat de travail.

J'ai un contrat en CDD en tant qu'employée en charge de l’entretien du gite et des salles de réception , il est stipulé dépendre de la : Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial.

Mes horaires sont : tous les samedis de 20h à 5h

Ma question est la suivante, mes heures travaillés de nuits doivent-elles être majorés ?

Merci de votre considération
Restant à votre disposition

Cordialement
Manon Guet

23/10/2022 19:21

Bonjour,

Sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière à la Convention collective nationale de tourisme social et familial...

Ce serait donc l'art. L3122-5 du Code du Travail qui sapplique...

A priiori, vous n'avez pas droit à une majoration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

24/10/2022 09:52

Bonjour,


Voir code du travail L3122-8




Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de
travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos
compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.


Et pour les sanctions en cas de non respect R3124-15


Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi
que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant
de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.








24/10/2022 10:52

Bonjour,

Encore fauut il être considéré comme travailleur de nuit suivant ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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