Heures supplémentaires defiscalisees

Publié le 04/05/2019 Vu 412 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2019 23:01

Fonctionnaires d'État de catégorie C, j'ai effectué des heures supplémentaires en janvier 2019. Celles ci n'ont pas été defiscalisees sous prétexte que je suis dans le corps administratif. Le corps administratif n'est il pas éligible à cette disposition ?

Merci pour votre réponse.

04/05/2019 09:10

B O N J O U R (une bonne habitude qui se perd!!!)

Je peux me tromper, mais je ne vois pas cette exception

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34861

Exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS

S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base. Cette réduction de cotisations n’aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. .

04/05/2019 11:43

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

On peut se référer au Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif applicable aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019 (art. 6)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/05/2019 13:33

Oui Bonjour pardon ! C'était un oubli ! Très énervée au vu de la reponse négative de mon service RH.
Merci pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.