Heures supplémentaires defiscalisees

Publié le Vu 195 fois 3 Par Bibi64
03/05/2019 23:01

Fonctionnaires d'État de catégorie C, j'ai effectué des heures supplémentaires en janvier 2019. Celles ci n'ont pas été defiscalisees sous prétexte que je suis dans le corps administratif. Le corps administratif n'est il pas éligible à cette disposition ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

04/05/2019 09:10

B O N J O U R (une bonne habitude qui se perd!!!)

Je peux me tromper, mais je ne vois pas cette exception

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34861

Exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS

S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base. Cette réduction de cotisations n’aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. .
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

04/05/2019 11:43

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

On peut se référer au Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif applicable aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019 (art. 6)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/05/2019 13:33

Oui Bonjour pardon ! C'était un oubli ! Très énervée au vu de la reponse négative de mon service RH.
Merci pour votre aide

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