Heures supplémentaires payées en différées

Publié le 11/10/2015 Vu 2448 fois 4 Par
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17/10/2011 18:02

Bonjour,

Je travail comme intérimaire dans une usine depuis quelques mois.

Aujourd'hui notre patron vient de nous annoncer un changement vis à vis de nos salaires et j'aimerais savoir quoi faire car il me semble qu'il y a une "fraude".

Je vous explique la situation, jusqu'à aujourd'hui lorsque j'ai fais des heures supplémentaires j'ai toujours été payé le mois en cours, mais désormais il semblerait que mes heures supplémentaires seront placées dans un compte jusqu'à ce que j'atteigne 35 heures de travail supplémentaires.

Ces 35 heures de travail supplémentaires ne me seront payées que dans les cas suivants (qui ne seront pas majorés, donc pas de 25%):

- au mois de juillet de l'année d'après
- lorsque je ne serais pas appelé pour travail (donc quand il n'y aura pas de travail à l'usine certaines fois)

A côté de ces 35 heures, lorsque je ferais des heures supplémentaires, je serais payés, mais tout en sachant que ces 35 heures de bases ne me seront payés que dans les cas pré-cités.
Et concernant ces heures-là je ne serais payés qu'à 25% de 35 heures à 48 heures par semaines.

Sachant que la loi affirme en principe d'être payé 25% de 35 à 43 heures, et 50% de 43 à 48 heures.
Concernant les Assedics, en admettant que je travail 200 heures par mois, mon patron nous demande de ne déclarer que les 165 heures qui nous seront payées à la fin de chaque mois, or je dois dire que je ne sais pas si cela est légale dans le mesure où je n'aurais aucun moyen de prouver les 35 heures restantes étant donnés que je n'aurais pas de fiche de paie ou d'attestation assedics pour ces dernières.

Exemple:
Le compte des 35 heures est à zéro.

Octobre ; je travail 160 heures, je ne serais payé que 150 et les 10 heures iront dans le compte des 35 heures.
Novembre ; je travail 175 heures, je ne serais payé que 150 heures et les 15 heures iront dans le compte des 35 heures.
Décembre ; je travail 160 heures, je ne serais payé que 150 et les 10 heures iront dans le compte des 35 heures.

Le compte des 35 heures est à 35 heures.

Janvier ; je travail 180 heures C'EST A CE MOMENT-LA QUE JE SERAIS PAYE 180 HEURES parce que j'aurais atteint les 35 heures du compte d'heures supplémentaires.

Merci de me donner vos avis, et de m'informer de mes droits, je rappel encore une fois que je suis intérimaire.

17/10/2011 21:34

Bonjour,
Cette pratique n'est vraisembalblement pas en application d'un accord de modulation du temps de travail et elle est donc illégale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2015 14:08

votre employeur ne connait pas les repos compensateurs de remplacement, hors champs de modulation (si non prévu dans votre contrat), les heures supplémentaires sont calculées pour un CDD à la semaine, au-dessus de 35 heure par semaine.

Si un accord d'entreprise prévoit une modulation, cette dernière doit être indiquée dans votre contrat. Par ailleurs, si votre employeur vous fait 'récupérer' des heures supplémentaires, il doit vous faire récupérer avec les bonifications. Exemple : vous avez effectué 36 h donc 1 h supplémentaire, vous devez récupérer 1,25 (1h15mn) et être payé 1 h 15 mn au taux normal, cela revient au même que de payer les heures supplémentaires à la différence que la trésorerie est plus étalée.

Cela s'appelle les repos compensateurs de remplacement. regarder sur internet.

Attention, les jours fériés payés (autre que le 1er mai) ne compte pas dans la comptabilisation des heures pour calculer les heures supplémentaires. (exemple : vous pouvez effectuer 35 heures dans une semaine où le Lundi est férié chômé sans avoir d'heure supplémentaires)

10/10/2015 23:21

bonjour, mon employeur me paye les heures sup lorsque j en fait de trop. Je les cumule et tous les deux mois on fait le point. certaines sont rattrapees, d'autres payés.

exempe : juillet aout j ai fait 61 heures sup en deux mois. il m en a payé 18 sur le bulletin de paie du mois de septembre et toutes à 25 %. le reste seront rattrapées sur les 6 prochains mois (récup un jour par si un jour par là) en sachant qu'une heure sup effectuée est égale à une heure sup rattrapée donc aucune majoration !!! est ce legale?

10/10/2015 23:24

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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