Les heures supplémentaires , récupérées

Publié le Vu 193 fois 6 Par Sfsf
28/01/2019 18:35

Bonjour

Je dépends de la ccn66, lorsque nous faisons des heures supplémentaires, elles ne sont pas payées mais sont du repos compensateur.

Pouvons nous les cumuler et les poser dans les 6 mois, tel qu'il est écrit dans la Convention? Où devobs nous des 4h ou 8h les poser,?

Merci

28/01/2019 18:48

Bonjour



C’est d’abord l’accord d’entreprise qui gère ce genre de détails. Y a-t-il un accord d’entreprise là ou vous travaillez ? Y a-t-il des représentants du personnel ?
__________________________
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28/01/2019 19:25

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à l'art. D3171-11 du Code du Travail :


A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2019 22:44

PM : en fait il y a un accord d'entreprise qui stipule 6 mois , donc comme c'est plus favorable, il s'applique, non?
Après je cherche à mettre la main dessus, pour faire valoir nos droits car notre directrice d'établissement nous parle " d'usage" et nous dit que ces heures que l'on a cumulées ( jusqu'à une vingtaine ! ) sont à poser en année civile, et si pas prises au 31 décembre c'est perdu!
Qu'en pensez vous de cet usage?

28/01/2019 23:06

Un Accord d'entreprise n'est pas une disposition conventionnelle donc si l'on suit le texte à la lettre, il ne pourrait pas y déroger...

Prétendre que le repos compensateur doit être pris pendant l'année civile ne le respecte pas plus et ferait que celui acquis en décembre doit être immédiatement pris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2019 23:16

L'accord prévoit 6 mois, le code du travail 2, donc l'accord nous avantage. Ce qui me pose Pb c'est cette histoire d'année civile car en effet , 20h acquises entre septembre et décembre devraient être liquidées au 31 sinon perdues, alors que l'accord dit 6 mois.
Dès que je l'ai , je vous le soumets pour avoir votre analyse...

28/01/2019 23:21

L'Accord d'entreprise est plus avantageux mais il n'est pas prévu que ce soit un tel Accord qui gère le repos compensateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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