Heures travaillées jour férié payé en salaire de base

Publié le 12/05/2015 Vu 11144 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/05/2015 16:41

Bonjour,
J'ai effectué 3h15 un lundi de Pâques en astreinte, ma convention (métallurgie herault) prévoie : "Le chômage d'une fête légale ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération des salariés.Les heures de travail effectuées un jour férié, soit exceptionnellement pour exécuter un travail urgent,soit temporairement pour faire face à un surcroît d'activité bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100%, éventuelles majorations pour heures supplémentaires incluses"
Du coup, sur ma fiche de paie ils m'ont rajoutés 3h15 en salaire de base intitulé "heure incommodité". C'est bien correct ? (car ils disent que le jour férié n'étant pas travaillé et que du coup je n'ai pas fait mon quota d'heure de 151.67h dans la semaine, mes heures sont deja comptabilisées dans ce forfait)
Merci pour votre aide

11/05/2015 18:24

Bonjour,
Faire 151,67 h dans une semaine, cela me paraît difficile...
De toute façon si c'est du temps d'intervention et que votre jour férié est payé, en le payant une nouvelle fois cela correspond à une majoration de 100 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2015 18:35

Oups je voulais dire 151,67h dans le mois évidemment (qui correspond aux 35h),
Cela veut dire que c'est correct ?

Car tous mes jours d intervention de We étaient rémunérées a 125%, du coup je suis étonnée que cela soit rémunérés 3h au salaire de base.

11/05/2015 20:07

Sauf que le dimanche, vous n'êtes pas du tout rémunéré au départ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/05/2015 20:29

En fait pour moi un jour férié est de toute façon rémunéré, alors quand la convention dit "le travail un jour férié est majoré à 100%" pour moi cela entend que les heures que j'aurais travaillées seront majorées de 100%.
Donc mon raisonnement est faux ?
Pouvez vous m'expliquer svp

11/05/2015 20:54

Il n'y a que si le jour férié est chômé que vous êtes payé après 3 mois d'ancienneté...
Le travail d'un jour férié majoré à 100 % ne veut pas dire que vous devez percevoir 300 % du salaire en tout...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/05/2015 21:04

J'ai plus de 3 mois d'ancienneté, et c'est le lundi de Pâques le jour que j'ai travaillé.
De ce fait, comment doivent se présenter les heures de travail majorées de 100% sachant que mon taux horaire est de 13€ et que j'ai fais 3h15 ?

12/05/2015 09:42

Bonjour,
L'intitulé devrait être 3,25 h travaillées ou majoration travail jour férié à 13 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2015 09:57

Oui peut être ? Mais est il possible d'avoir une réponse par rapport à mes interrogations ?
Où peut être si vous ne savez pas, où puis je m'orienter afin d'avoir une réponse avec des orientations vers des textes de lois ?

12/05/2015 10:36

Il me semblait avoir tenté de vous répondre même si vous voulez persister à maintenir votre position qui ne relève d'aucun texte...
S'il vous faut d'autre avis, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2015 10:57

Désolé car vous n'acquiessez pas vraiment mes dire, ni ne les contredisez.
Donc mon bulletin de paie serait correct ?
Un jour férié (étant déjà payé) si je fais des heures ce jour ci, la majoration à 100% vaut salaire de base. C'est bien cela ? (après je ne vous dérange plus)

12/05/2015 11:40

Il me semblait que c'était clair car mes réponses correspondent à l'art. V.8 de la Convention collective des industries métallurgiques électroniques & connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées, applicable à compter du 1er mai 1990 :
b) Rémunération
Le chômage d'une fête légale ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération des salariés.
Les heures de travail effectuées un jour férié, soit exceptionnellement pour exécuter un travail urgent,
soit temporairement pour faire face à un surcroît d'activité bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 %, éventuelles majorations pour heures supplémentaires incluses.

Suivant cette disposition que vous aviez citée, votre bulletin de paie semble correct et ne reprend que la majoration de 100 % puisque le jour férié est déjà payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2015 21:32

Pour confirmation de ce que je vous ai indiqué, j'ajoute l'Arrêt 92-40705 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2015 22:01

Merci, comme je viens de vous écrire sur l'autre forum, je n'arrive pas à interpréter ce texte :( car pour moi je comprends qu en plus de mon salaire je dois être payée de mes heures effectuées et qu'elles soient majorées de 100%

12/05/2015 22:16

Au contraire, la Cour de Cassation répond :
en énonçant que toutes les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, ce qui revient à majorer de 200 % les heures effectuées, par un salarié mensualisé, un jour férié qui tombe un jour ouvrable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé
C'est bien le cas qu'en plus de votre salaire mensuel vous perceviez la majoration de 100 % mais seulement elle et pas à nouveau le salaire car cela arriverait à une majoration de 200 % et donc comme je vous l'avait dit à les payer 3 fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2015 22:21

D'accord vous êtes bien mis douée que moi... Mais par contre le 1er mai ce sera comme du 200% du coup ?

12/05/2015 22:24

Le premier mai, oui...
Un dimanche non travaillé habituellement devrait être payé en heures supplémentaires avec une majoration de 50 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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