Impact de la non legalité d'un contrat de travaien cas de rupture

Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle au minimum legal.

J'ai remarqué que la rémunération définie dans mon contrat ne respecte pas les minimaux du Syntec dont il dépend. Puis-je négocier mon indemnité à hauteur de ce que mon employeur aurait du me rémunérer depuis mon embauche ?

Rémunération minimale Syntec dépend de la modalité 1,2, ou 3. Or mon contrat ne stipule pas explicitement modalité (Syntec) applicable.Quelle est alors la modalité applicable par défaut ?

D'avance merci.

Bertrand Ladonne

Bonjour,
Vous pourriez faire effectuer la régularisation par ailleurs pour qu'il n'y ait plus de litige au moment de la signature de la rupture conventionnelle...
Sinon, si l'employeur refuse la régularisation après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, cela pourrait même constituer un motif de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ou plutôt de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le Consdeil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais dans ce cas de vous faire conseiller pour prendre votre décision sans trop de risques...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

je suis dans un cas similaire au votre: absence d'indication modalite 2 ou 3.

qu'as tu trouvé?

bien cordialement,

tontoncourti