Impact de la non legalité d'un contrat de travaien cas de rupture

Publié le 25/03/2011 Vu 2027 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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03/11/2010 18:07

Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle au minimum legal.

J'ai remarqué que la rémunération définie dans mon contrat ne respecte pas les minimaux du Syntec dont il dépend. Puis-je négocier mon indemnité à hauteur de ce que mon employeur aurait du me rémunérer depuis mon embauche ?

Rémunération minimale Syntec dépend de la modalité 1,2, ou 3. Or mon contrat ne stipule pas explicitement modalité (Syntec) applicable.Quelle est alors la modalité applicable par défaut ?

D'avance merci.

Bertrand Ladonne

03/11/2010 19:17

Bonjour,
Vous pourriez faire effectuer la régularisation par ailleurs pour qu'il n'y ait plus de litige au moment de la signature de la rupture conventionnelle...
Sinon, si l'employeur refuse la régularisation après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, cela pourrait même constituer un motif de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ou plutôt de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le Consdeil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais dans ce cas de vous faire conseiller pour prendre votre décision sans trop de risques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2011 07:08

Bonjour

je suis dans un cas similaire au votre: absence d'indication modalite 2 ou 3.

qu'as tu trouvé?

bien cordialement,

tontoncourti

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