Impayés, huissier et fermeture d'entreprise

Publié le Vu 1004 fois 16 Par alex333
02/01/2017 14:10

Bonjour,

j'ai effectué un an d'alternance en contrat pro, mon patron ne m'a payé que 4 salaires sur 12. En octobre, on est passé aux prudhommes, le procès verbal de conciliation totale explique qu'il doit me virer 1200e par mois jusqu'à ce que tous mes salaires soient réglés.

Aujourd'hui, pas un seul virement n'a été fait. J'appelle donc un huissier.

L'huissier me demande l'original du procès verbal, j'appelle les prudhommes où on me dit qu'ils ne peuvent pas me le donner, mais seulement un "site exécutoire" de ce dernier.
Je rappelle l'huissier qui dit que normalement, on doit pouvoir me donner l'original mais qu'au pire, il faut surtout que la "formule exécutoire" ("ordonne à tout huissier etc") figure sur le papier qu'on me donnera.

D'où ma première question ici : est-il vraiment impossible d'obtenir un original de procès verbal aux prudhommes ? Et quel autre papier avec la "formule exécutoire" irait à un huissier si on me refuse l'original du procès verbal ?



Autre problème, l'huissier m'explique que si l'entreprise est en liquidation, il ne pourra rien faire. J'ignore si elle l'est, mon patron me disait vouloir la fermer en octobre mais plus de nouvelles depuis.
Et on m'avait bien expliqué à l'inspection du travail que même en cas de fermeture, il me devrait mes salaires, il n'y aurait pas prescription ou autre.

Là encore, où est la vérité ? Est-ce qu'il attend juste de fermer son truc pour pouvoir se tirer avec mes salaires en paix ? Est-ce qu'il peut vraiment faire ça, sans chance de recours pour moi ?


Merci d'avance pour vos réponses.

02/01/2017 17:11

Bonjour,
Je ne pense pas que l'on vous ait dit que c'est un "site exécutoire" mais plutôt un "titre exécutoire" ce qui devrait donc suffire à l'Huissier...
Vous pourriez vérifier si l'entreprise est en liquidation notamment par ce site ou en contactant le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'entreprise pour obtenir une extrait K-bis...
Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, il faudrait vous adresser au mandataire judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/01/2017 17:21

Merci beaucoup. Oui, "titre exécutoire" est en effet bien plus logique.

Pour l'instant, l'entreprise n'est pas en liquidation officiellement, mais la dissolution ne devrait pas tarder. Si cela arrive avant que j'ai fini d'envoyer les papiers à l'huissier, j'aurais donc toujours une marge de manœuvre avec le mandataire judiciaire ?
C'est déjà rassurant de savoir que j'aurais toujours possibilité de récupérer mes salaires malgré tout.

Encore merci !

02/01/2017 17:25

Je ne sais pas comment vous pouvez savoir que l'entreprise n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation mais si c'était le cas, il serait même inutile vraisemblablement de passer par Huissier...
Toutefois, je ne vous ai pas garanti que vous pourriez récupérer tous vos salaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/01/2017 17:35

D'après le site société, elle est toujours en activité, et aux dernières nouvelles, la dissolution n'était pas encore faite.

Sans garantie, il reste un moyen d'action même si c'est dissolu, ce qui est toujours mieux que rien dans ma situation.

02/01/2017 18:06

Donc, pour l'instant il vous reste à faire agir l'Huissier et s'il y avait liquidation volontaire de l'entreprise, normalement, les associés resteraient responsables de la dette, en cas de liquidation judiciaire, ce serait l'AGS qui prendrait en charge les salaires dans les limites de sa garantie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/01/2017 18:13

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais faire au plus vite pour réunir les papiers pour l'huissier. Et me renseigner sur les modalités de l'AGS dans mon cas ; même si ce n'est pas d'actualité, c'est toujours bon à savoir au cas où ça le devienne plus tard.

Encore merci !

14/01/2017 17:05

Bonjour,
je reviens car la situation a évolué. J'ai eu à l'instant confirmation que la société a été dissoute en octobre.
Je n'ai pas été mis au courant et l'apprends que maintenant par un ancien employé (qui a quitté la société avant mon arrivée pour des problèmes similaires aux miens).

N'aurais-je pas dû recevoir une lettre d'explication au moment des faits, avec nom du mandataire judiciaire entre autres ?
Comme bien d'autres agissements de mon ancien employeur, cette dissolution me parait avoir été faite de façon assez malhonnête.

Je vois un avocat lundi pour en parler. Mais ai-je toujours une chance de revoir les 8 salaires qu'on me doit ? J'avoue que ça me rassurerait, dans l'attente de lundi.

14/01/2017 18:21

Bonjour,
Si la société a été dissoute volontairement, il n'y a pas de mandataire judiciaire mais amiable que devrait connaître le Greffe du Tribunal de Commerce et mentionné à l'extrait Kbis comme je vous l'avais mentionné précédemment...
Vous ne pourrez être réellement rassuré que lorsque la récupération de vos salaires sera en bonne voie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2017 22:26

Oui, effectivement, ma question était mal posée.

Je me demandais en fait si l'employeur a obligation ou non de prévenir officiellement (courrier AR par exemple) les personnes concernées que la dissolution aura lieu à telle date (+ toute autre info qui y est liée). Car on s'est bien tenu de m'en parler.

S'il n'y a aucune obligation de la sorte, je garde bien peu d'espoir pour la suite (déjà que j'en ai peu). S'il avait légalement l'obligation de me prévenir, j'y vois un minimum de chance supplémentaire (mince là encore mais bon) de voir le bout du tunnel.

Merci pour vos réponses et votre patiente en tout cas. Je m'y perds dans tous ces termes, lois et embrouilles de la part de mon ex employeur, et ai bien conscience de poser des questions harassantes à la longue.

14/01/2017 22:51

Je ne pense pas que l'employeur soit obligé de vous informer individuellement à partir du moment où il fait paraître une annonce légale dans un journal approprié...
Je ne vois pas pourquoi cela vous rendrait plus pessimiste puisque la liquidation à l'amiable par dissolution implique que la société est en mesure de payer ses dettes et sans limite...
Il faudrait sans tarder faire exécuter l'ordonnance du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2017 01:44

Effectivement, la dissolution supposerait un remboursement de toutes les dettes de l'employeur. Mais je n'ai toujours pas touché un centime depuis octobre, d'où mon pessimisme grandissant.
En me documentant, j'ai vu qu'après une dissolution, un employé n'aurait que 2 mois pour réclamer des sommes qu'on lui doit. J'ignore ce que vaut cette information ou même si j'ai bien compris ce que j'ai lu. Mais de quelque chose qui devait tout régler, je ne peux m'empêcher de penser que j'ai glissé vers un piège bien orchestré.

J'ai justement reçu l'ordonnance hier, mais l'huissier que j'ai contacté m'a expliqué qu'il ne pourrait pas exécuter l'ordonnance des Prud'hommes si la société était déjà dissoute. C'est pourquoi je mise sur un avocat à présent, pour éclaircir tout ça et laisser le dossier à quelqu'un qui s'en occupera bien mieux que moi.

Un grand merci pour vos réponses, encore une fois. Rien n'est fait, mais vos réponses me permettent déjà d'y voir plus clair sur les options qui me restent.

15/01/2017 09:07

Bonjour,
Le 2 janvier 2017 vous annonciez que la société n'était pas en dissolution officiellement donc je vous ai répondu en tenant compte de cette date même si ensuite vous nous disiez qu'elle l'aurait été en octobre (2016), ce qui serait contradictoire...
Il semble que vous confondiez à confondre liquidation judiciaire et amiable par dissolution y compris pour le délai de déclaration de créance et que vous transformiez les propos de l'Huissier ou que vous les ayez mal compris pour la même raison puisque la prescription serait au minimum de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2017 10:29

bonjour,
si le nom du liquidateur ne figure pas sur le KBIS,il faut le demander au greffe du T.C.C'est une dissolution à l'amiable ,mais néanmoins ,il doit y avoir eu un liquidateur de nommé.
Ensuite ,il faudra contacter ce liquidateur,avec le titre exécutoire du CPH, pour faire valoir vos droits.
Le liquidateur a normalement un mandat de 3 ans .
Il doit provisionner les créance litigieuses en cours devant les tribunaux
-dans votre cas les salaires-La ste ou son liquidateur ont été informé de la décision du CPH -jugement signifié-
Si la liquidation n'est pas clôturer ,le liquidateur doit payer.
Si pas fonds disponibles,la procédure doit être transformée en liquidation judiciaire classique,avec intervention de l'AGS .
Si la liquidation est clôturée ,la responsabilité du liquidateur doit être mise en cause et là pas d'AGS.Retour au CPH avec mise en cause du liquidateur.
Donc faites très vite pour informer le liquidateur désigné .
Je n'ai pas connaissance du délais de 2 mois dont vous parlez.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/01/2017 11:24

Bonjour,
Je rappelle qu'il n'y a pas eu de Jugement mais une ordonnance de conciliation dont l'employeur a eu obligatoirement connaissance...
Il est invraisemblable de penser que la liquidation ait été clôturée dans un tel délai...
Si'il n'y a pas les fonds nécessaires, il y a fraude...
Je pense que la responsabilité du liquidateur amiable devrait être mise en cause devant le Tribunal de Commerce avec en plus éventuellement dépôt de plainte ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2017 12:35

Pour les dates de dissolution, j'ignorais jusqu'à hier que la dissolution avait eu lieu. Et tout portait à croire que ce n'était pas encore fait.
Mais j'ai trouvé un contact hier, en somme dans la même situation, qui m'a envoyé la photo d'une lettre qu'il a reçue le 13 octobre, annonçant que une "Assemblée Générale Extraordinaire" le 21 octobre, où il sera délibéré la dissolution anticipée de la société et nomination d'un liquidateur...
Mon ex employeur s'est aussi bien gardé de me faire parvenir ou prendre connaissance d'une déclaration de créance. Pour cause, il ne me répond plus depuis le 1er novembre, comme si pour lui, le sujet était clôt.

Pour ce qui est de la fraude, je vous avoue que ça ne me surprendrait pas du tout et je soupçonne justement une tentative d'arnaque.

Je vais passer par un avocat pour envoyer le titre exécutoire au mandataire ou à un huissier, selon la nécessité. Je préfère ne plus rien faire tout seul, par mesure de sécurité.

Merci à vous deux. Grâce à vous, je vois au moins la trajectoire que prendra tout ceci. Aucune garantie, bien sûr, mais c'est toujours bon de savoir au moins les actions qui restent à mener selon la situation.

15/01/2017 12:51

Il ne devrait vous avoir échappé qu'il n'est pas question de déclaration de créance...
S'il y a dissolution de l'entreprise, c'est au liquidateur amiable qu'il convient de s'adresser qui peut être l'ancien employeur...
Je pense que vous faîtes bien de vous faire conseiller par un avocat mais s'il devait y avoir exécution forcée, ce serait par Huissier vraisemblablement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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