Impayés de salaires, plus de ressources pour les transports

Publié le 08/03/2016 Vu 1040 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/03/2016 17:25

Bonjour,

Suite à deux mois d'impayés de salaire consécutifs ( janvier et février 2016, une procédure de référé est en cours ), je ne peux plus me rendre sur mon lieu de travail n'ayant plus les ressources pour payer les transports ou l'essence ( 120 Kms A/R ); mon employeur est en défaut pour ces impayés, mais moi même, puis je être accusé d'abandon de poste et/ou tout autre accusation qui pourrait m'être préjudiciable lors du traitement de l'affaire ?
Merci d'avance

Très cordialement

08/03/2016 18:02

Bonjour,
Plutôt qu'un simple abandon de poste, il vaudrait mieux mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de vous payer l'arriéré de salaires que sinon, vous êtes dans l'impossibilité de reprendre votre poste car vous n'en avez plus les moyens ou carrément prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur sous la même forme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2016 18:46

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement déjà envoyé à son domicile et sur le lieu de travail un recommandé en ce sens.
Vous dites " prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur sous la même forme" : si je lui envois un recommandé pour ce faire, qu'est ce qui déterminera et actera ( quel document ) que c'est une forme de licenciement ( qui me permet de prétendre au chômage ) plutôt qu'une démission ?
Très cordialement

08/03/2016 19:03

Déjà si vous obtenez une ordonnance de référé en non paiement des salaires cela vous permet de vous inscrire à Pôle Emploi pour y être indemnisé suivant l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :


Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

D'autre part, après une prise d'acte de rupture, il est prévu que le Conseil de Prud'Hommes doive se prononcer dans le mois qui suit sa saisine pour l'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une simple démission même si l'on peut craindre que ce délai ne soit pas toujours repecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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