Inaptitude définitive et reprise des salaires

Publié le Vu 779 fois 5 Par kako
18/02/2014 11:55

Bonjour,
Je suis déclarée en inaptitude définitive depuis le 11.02.2014. Je n'ai toujours pas reçu de la part de mon employeur ma lettre de licenciement. Je sais qu'il a un mois pour me licencier, sinon il doit reprendre les salaires au delà du 12.03.2014. J'ai 2 questions :
- doit -il reprendre les salaires à compter du 12.02.2014
- dois-je être en maladie après le 12.03. ou je serai toujours considéré comme salarie de l entreprise et est-ce qu'il me paraît toujours sur mon salaire brut antérieur à la maladie ? et si je suis en arrêt de maladie doit-il déduire les indemnités de la sécurité sociale. Merci pour votre réponse toujours rapisz.
Cdlt . Fatiha.

18/02/2014 12:52

Bonjour,
L'employeur n'a pas formellement un mois pour vous licencier mais c'est le délai avant qu'il ne doive reprendre le versement du salaire et sans effet rétroactif, c'est à dire en l'occurrence à partir du 12/03/2014...
Vous ne pouvez pas être obligatoirement en arrêt-maladie puisque c'est votre état de santé qui le détermine et le médecin traitant qui vous en prescrit un en fonction de celui-ci...
Si vous êtes en arrêt-maladie, l'employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières ou toute autre somme par exemple versée par une prévoyance et il doit reprendre intégralement le versement du salaire brut antérieur à la maladie sous déduction des cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2014 18:02

Dans ce cas, je serai toujours salariée de la société, et mon contrat se poursuit. Donc impossible pour moi de m'inscrire à pôle emploi, ou de prétendre à un autre emploi. Je tiens à vous remercier vivement pour vos réponses toujours aussi précises et rapides. Cdlt. Fatiha

18/02/2014 18:15

De toute façon, vous ne pouvez ni vous inscrire à Pôle Emploi ni être embauchée par un autre employeur tant que le contrat de travail actuel n'est pas rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2014 18:17

merci c'est bien ce que je pensais. Donc je suis coincée pour l'instant. Merci encore. Cdlt

18/02/2014 18:31

Coincée en étant payée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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