indemnités chomage partiel

Publié le 16/04/2020 Vu 375 fois 2 Par
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Légavox

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15/04/2020 19:04

bonjour je suis poseur de cuisine avec des salaires variables. A ce jour et suite au confinement, je suis en chomage partiel. J'ai téléphoné a 2 reprises a l'inspection du travail qui m'a informé que le calcul des mes indemnités journalières seraient calculées sur le salaire de reference du cumul des montants bruts acquis du 01/06/2018 au 31/05/2019. A ce montant je calcule le dixieme de cette somme et la divise par 25j ce qui me donne mon montant de mes cp payés soit pour ma part 153€47. hors a ce jour, le comptable a fait le calcul suivant : il a pris que les lignes de "commissions" et "SAV" il a retiré du calcul de reference, prime d'ancienneté, jour férié, vacances pris etc... pourriez vous me dire s'il est dans son droit ? il ne tient pas compte de l'article L. 3141-22 du code du travail merci et bonne journée

16/04/2020 09:17

Bonjour,

Article L3141-24 code du travail
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.

____________________________

Sont exclus du calcul :Les rbts frais pro,primes exceptionnelles,prime bilan,primes fin d'année,13e mois.

La prime d'ancienneté est comprise dans le calcul.

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/04/2020 09:32

Bonjour,

Ce qui vous a été dit par l'Inspection du Travail est erroné, l'art. R5122-18 du Code du Travail n'est pas modifié et il prévoit notamment :


Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24[/b] ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.[/i]


Il convient donc de se référer à l'art. L3141-24 mais au seul :[/i]


II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé[/b] ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.[/i]


C'est donc le salaire du mois précédent qui sert de base de calcul à l'indemnité de l'activité partielle... [/i]
__________________________
Cordialement.
P.M.

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