Indemnités de prévoyance non versées

Publié le 14/11/2022 Vu 482 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/11/2022 16:21

Bonjour,

Je suis employée depuis le 4 juin 2007 en tant que Cadre. Convention collectives du Tourisme (agence de voyage et de tourisme)

Mon employeur cotise pour moi à une complémentaire auprès de AG2R : Mentionné "Prévoyance Cadre Obligatoire " sur mon bulletin de salaire.

J'ai été en arrêt de janvier 2016 à septembre 2017 en ALD pour un Cancer. Durant cette période j'ai bénéficié de mon complément de salaire, il m'avait été précié que cela était pour une periode de 3 ans.

J'ai de nouveau été en arrêt à compter du 26 mars 2022 et jusqua'u 11 novembre 2022 pour une autre maladie reconnue en ALD. J'ai reçu mi septembre un courrier de AG2R m'indiquant que je recevais de indemnités complémentaires et que pour continuer à les percevoir je devais compléter avec mon médecin un questionnaire médical. Ce que j'ai fait.

N'ayant rien perçu en dehors de mes indeminités journalières de sécurité sociale, j'ai contacté AG2R. Ils me confirment qu'un dossier est ouvert depuis le 26 mars à mon nom mais refusent de me renseigner quant à d'éventuels versements. Ils me revoient vers mon employeur.

Mon employeur m'indique qu'en effet il percoit les indemnités de AG2R, mais qu'il ne me les reverse pas car c'est une assurance facultative qu'il a décidé de prendre pour se couvrir lui mais pas moi.

Céla est il légal ?

Merci de votre aide

Cordialement

14/11/2022 17:19

Bonjour,

L'employeur doit ne pas connaître ce qu'est un enrichissement sans cause qu'il se renseigne un peu avant de prétendre qu'il peut conserver les versements de la prévoyance alors que c'est une obligation de la Convention Nationale des cadres de garantir les incapacités temporaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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