Indemnités de transport droit?

Publié le 08/09/2015 Vu 938 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2015 14:33

Bonjour,
depuis deux mois, nous avons des indemnités de trajet.
que nous soyons a 80km ou a 20km, ça reste en zone2, payé 2.13/jour.
les questions que je me pose:
cette indemnités est elle obligatoire?
si oui, depuis quelle date?
si date antérieur, devrions nous toucher un rappel?
mon employeur est il obligé de respecter les différentes zones/montants?
si oui, depuis quelle date?
si date anterieur, devrions nous toucher un rappel?
mon employeur est il obligé de respecter les diférentes zones/montants?
je suis dans le btp (charpente, menuiserie) en haute normandie, 20 salariés.

merci pour vos réponses.

08/09/2015 16:13

Bonjour,
Si indemnité de trajet il y a et que vous travaillez sur chantier, cela devrait être une disposition de la Convention Collective applicable et si c'est celle-ci, elle figure à l'art. 8.11 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et à l'art. 8.17...
Son montant actuel figure dans ce document...
Il est donc différent en fonction de la distance...
L'employeur devrait verser une régularisation rétroactive si vous ne l'avez pas perçue dans la limite de la prescription qui est de puis le 17 juin 2013 de 3 ans et qui était précédemment de 5 ans, sans pouvoir dépasser 3 ans à partir de cette date...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2015 18:10

merci pmtedforum, votre réponse est super claire, je vais déja essayer de négocier avec mon employeur.
le calcul de la régularisation risque d’être compliquée, comment savoir sur quel chantier (zone) nous étions tel jour depuis 3 ans...
peut être faire une moyenne.

en tous les cas, merci encore pour votre réponse.

08/09/2015 18:54

C'est ce que semble faire l'employeur de calculer d'après une zone moyenne mais il faudrait que ce soit équitable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis