Inégalité de traitement et discrimination

Publié le 06/01/2015 Vu 778 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2015 18:40

Bonjour,

Victime d'une inégalité de traitement et d'un préjudice de carrière,j'ai engagé une action prudhommale.
Je décrirais brièvement les faits :
- classification inférieure au poste occupé,
- salaire le plus faible de la classification et ancienneté la plus élevée.
- composition du salaire : nombreux avantages acquis obtenus par la 1ère convention collective (CONVENTION COLLECTIVE EN COURS n'accorde plus ces avantages qui ont été maintenus pour les bénéficiaires)

Le CPH a rendu une décision CONFIRMANT l’inégalité de traitement et la discrimination conformément aux dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1152-2 du code du travail.

Le CPH a considéré sur cette question que :
"En l'espèce, son salaire atteignait strictement les minima conventionnels, mais cela fait apparaître très clairement qu'elle n'a jamais eu d'augmentation hors grille, ni de reconnaissance pour son ancienneté.
En l'espèce, un salarié qui a 30 ans d'ancienneté doit être situé entre plus de 50 % et du double de minima conventionnels, puisque ces minima conventionnels sont conçus pour des personnes qui sont juste nommés dans la fonction sans tenir compte de leur ancienneté, ni de leur expérience"

Mais, le TRIBUNAL souligne l'absence de pièce sur le salaire médian, donc pas de preuve irréfutable (je ne disposais d'aucun bulletin de salaire de mes collègues.

Après avoir interjeté appel, je m'interroge sur la possibilité de saisir le juge des référés pour lui demander d’ordonner à l'employeur de communiquer bulletins de salaires, tableaux d'avancement et de promotion etc.
Ces mesures d'instruction permises grâce aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile sont elles possibles alors que la CPH a déjà rendu une décision ?

Dans la négative, de quelle manière puis je obtenir ces informations (sachant que mes collègues n'entendent pas me communiquer leurs bulletins de payer) ?

Je reste attentive à toutes vos réponses et reste naturellement à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Merci à toutes et à tous.

Bien cordialement

TIGE Dernière modification : 05/01/2015

06/01/2015 00:43

Bonjour,
A mon avis, vous pourriez par huissier faire délivrer une sommation d'avoir à produire les pièces que vous voudriez obtenir ou demander à la Cour d'Appel d'exiger que l'employeur les produise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2015 15:05

Bonsoir,
Il faut faire une requête sur ordonnance au président de la cour d'appel
Lui seul peut ordonner la production des bulletins de salaire de la part de l'employeur.
Cette procédure peut être ordonnée par la cour lors de l'audience ,mais cela retardera l'issue du procès.
Si vous avez des difficultés pour rédiger la requête,je vous expliquerai comment faire.Dans votre cas c'est pas compliqué.
Bonne année 2015
suji KENZO

06/01/2015 18:18

Bonsoir miyako,

Tout d'abord, merci pour vos voeux et recevez les miens en retour.

Ma situation a retenu votre attention et je vous en remercie.

Je n'ai pas la certitude d'être en capacité à rédiger correctement la requête, si vous pouviez me guider, j'accepte votre proposition.
Sur ce type de question, quelles sont les chances de succès de voir aboutir cette requête.
Je dépends de la Cour d'Appel de RENNES, qui me dit-on, n'est pas favorable aux salariés ?

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement

Tige

06/01/2015 18:42

Si vous n'avez pas obtenu ces pièces avant de l'employeur, je vous conseillerais plutôt de faire cette demande en audience pour qu'elle ne soit pas sortie du contexte car si le Premier Président refuse, vous aurez plus de mal ensuite à ce qu'elle soit retenue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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