Intéressement et condition d'ancienneté

Question

2 messages

11/04/2016 19:38

Bonjour,

Arrivée le Jeudi 1er Octobre en contrat d'apprentissage dans mon entreprise, avec donc 3 mois d'ancienneté sur l'année 2015 (Octobre-Novembre-Décembre), je m'étonne d'entendre de la part de mon entreprise que je n'ai pas droit à la prime d'intéressement. On me répond en effet : "il faut avoir 3 mois révolus d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas puisque vous êtes arrivées le 1er octobre (éligibilité à – 1 jour)".
Cette pratique est-elle légale ? Pensez-vous que dans ma situation, je suis en droit de percevoir la prime d'intéressement ?

Merci par avance pour votre réponse

2 messages

13/04/2016 13:02

Merci beaucoup pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 11/04/2016

Bonjour,
Je ne sais pas où l'employeur est allé chercher cette notion de "3 mois révolus d'ancienneté puisque l'art. L3342-1 du Code du Travail indique notamment :
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
Trois mois finissent deux mois après au quantième qui précède celui où il a commencé...
Le terme "Révolu" ayant pour définition "Achevé, complet, écoulé", il ne peut être utilisé pour considérer que cette période de 3 mois commence le 30 septembre ou se termine le 1er janvier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.