Interim et Ségur - égalité de traitement

Publié le 12/07/2022 Vu 2174 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2021 21:48

Bonjour,

Je suis soignante intérimaire, et je constate que je ne perçois pas la revalorisation Ségur dans un certain nombre d'établissements privés (hôpitaux et ehpads) . Je me retrouve donc payée au moins 200 € de moins (base mensuelle ) que mes collègues qui font le même travail, dans les mêmes établissements, et les mêmes services.

J'ai réclamé plusieurs fois auprès des agences d'intérim, on me répond que

- ce n'est pas obligatoire

- les établissements ne communiquent pas cet élément aux agences, ou refusent de la payer.

Je demande dans les établissements dans lesquels je travaille : les salariés la touchent , on me propose des vacations en me disant que si je passe hors intérim je la toucherai (oui certes, mais je risque de perdre ma prévoyance) , ou alors payé dans une agence mais pas une autre, pour exactement le même poste dans le même établissement.

La revalorisation Ségur est en place depuis septembre, ça commence , euh, comment dire, à bien faire quoi. Elle est remboursée par l'état jusqu'à la fin de l'année aux établissements privés. Elle a été mise en place plus ou moins rapidement et payée de manière rétroactive, les derniers à le mettre en place l'ont fait en janvier.

Mes contrats sont des contrats quasi journaliers (très courts) entre l'agence d'intérm et moi.

Au nveau de l'égalité de traitement

j'ai trouvé ça :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire

Conventions collectives

La revalorisation Ségur a été integrée dans certaines conventions collectives) des établissements privés , dans d'autres ce sont des décisions unilatérales (exemples ci dessous)

ccn 51 FEHAP : décision unilatérale communiqué de presse

https://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp_-_ccn_51_segur_vf_2020-10-21_17-53-23_760.pdf?fbclid=IwAR1SFSFhpYLO3pikjBbbINZXSiMNyjEuLRTxvqH0YrttwR7ZUpccHA5wYFk



IDCC 2264

Ehpads

:https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043348280/?idConteneur=KALICONT000005635813

FHP (hôpitaix et cliniques)

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043145809/?idConteneur=KALICONT000005635813https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043145809?init=true&page=1&query=segur&searchField=ALL&tab_selection=all



Vous en pensez quoi, et qu'est ce que je peux faire (à part quitter le métier que j'aime, parce que là on arrive vraiment à une très grande démotivation face à un tel mépris....)


Merci de votre aide Dernière modification : 02/08/2021 - par Lilou1107

02/08/2021 22:58

Bonjour,

Vous pourriez vous servir de l'art. L1255-10 du Code du Travail :


Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :

1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;

2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


__________________________
Cordialement.
P.M.

03/08/2021 00:06

Bonsoir,

merci pour votre réponse.

je m'en sers comment ? En en informant les entreprises utilisatrices ? Je ne peux pas toujours le faire, car je ne vois pas toujours les personnes concernées (le week end par exemple, ou dans les très grandes structures, ou je peux ne pas avoir le temps ) , mais quand j'en aurai l'occasion, je le ferai.



Lorsqu'il y a des textes comme la déclaration unilatérale de la FEHAP , ou des modifs de la convention collective, l'agence d'interim a t elle besoin de l'accord de l'entreprise utilisatrice ou peut elle 'forcer' , sans l'accord ?



merci

03/08/2021 00:07

Et donc j'en conclus que, contrairement à ce que me répond parfois une des agences, il est bien obligatoire de payer le Ségur aux intérimaires ?

Re merci

03/08/2021 07:58

Bonjour,

C'est à l'entreprise utilisatrice de transmettre l'information suivant le 6° de l'art. L1251-43 du Code du Travail...

Ce que doit percevoir l'intérimaire est donc :


Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.


Vous pourriez donc revendiquer l'application de ces différents textes même après la mission par l'intermédire de l'agence d'intérim et/ou des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

12/07/2022 23:15

Bonjour

Je suis dans le meme cas que vous. Avez vous eu de nouvelles informations?

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