Litiges ifm contrat intérim

Publié le 18/08/2017 Vu 2720 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/08/2017 13:19

Bonjour,
Je vais essayer d'exposer la situation , je suis en intérim depuis une quinzaine de mois , dans une entreprise de métallurgie.

Le dernier "contrat" en date est du 03/04/2017 au 28/04/17 les autre sont des avenant de renouvellement (29/04 au 02/06) et (01/06 au 28/07/17) qui à subit une « Modification Référence Utilisateur • Avenant n°: 03 » pour changement taux horaire.

Suite à c'est contrat l'entreprise fermer 3 semaines mon contrat est mis en fin de mission le 28/07/17 par l'entreprise qui me prendra en CDI le 21/08/2017. L'agence d’intérim n'a pas été prévenus de l'embauche en CDI par mon entreprise car il mon appelée le 01/08 pour me mettre au courant de la fin de mission.

Ce matin en recevant mon bulletin de salaire je me suis aperçus que mes indemnité de fin de mission des 4 mois qui on passer ne m’ont pas été verser.

j'ai immédiatement contacter l’intérim qui mon rappeler dans la fin de journée pour me dire que mon entreprise ( qui est actuellement fermer ) leur avait communiquer mon embauche en CDI (ce qui est faut ) et que me verser mes IFM serait une fraude. Étant donner que les IFM en question s’élever à une somme avoisinant les 800 euros du fait des « avenant ».

Je suis n droit de me demander si il ne serait pas entrain de me la faire à l'envers une seconde fois : il on essayer de me reprendre 1 des 3 journée de congés paternité qui m'avait été versé et apres mon appel l'excuse était une « erreur informatique »

Auriez vous des Explication sur tous cela merci ,

12/08/2017 15:35

Bonjour,
Je me demande comment vous pouvez affirmer que l'agence d'intérim n'a pas été prévenue de votre embauche car ils n'ont pas dû l'inventer, en tout cas c'est la réalité...
Ce que vous pourriez prétendre :
- c'est que l'Indemnité de Fin de Mission vous est de toute façon due sur les deux premières périodes puisqu'elles n'ont pas été suivies d'un CDI.
- c'est que l'indemnité de fin de mission vous est également due sur la troisième période car le CDI ne suit pas immédiatement le contrat de mission suivant les disposition de l'art. L1251-32 du Code du Travail, en revanche, cela sera plus difficile à obtenir, si vous avez conclu le CDI avant le terme de la mission...
En tout état de cause, je ne vois pas où il y aurait fraude et par rapport à qui puisque cela ne concerne que l'agence d'intérim...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2017 15:45

Je l'affrime car si il avait été prevenus il ne m'aurait pas appelé pour demander la raison de la mise en fin de mission.
Le Cdi en question n'est pas signé , il sera signé le 24/08( rh absent) mais je commence le 21/08 quand même

12/08/2017 16:46

Et entre temps, ils ne peuvent pas avoir été mis au courant de l'embauche s'ils ont fait de même avec l'entreprise utilisatrice car en plus la fin de mission est due à la fermeture de l'entreprise...
Ils doivent avoir un don divinatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2017 21:22

Donc en conclusion,
je suis dans mon plein droits d’exiger le paiements de mes IFM en totalité et l'agence d’intérim n'a aucun droit de refuser de me les réglé.
c'est ça ?

12/08/2017 21:42

La conclusion viendra quand vous aurez récupéré les IFM...
Je vous ai indiqué comment argumenter car il ne suffit pas de dire que vous êtes dans votre plein droit que ce soit dans la négociation ou devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2017 21:56

D'accord , Merci pour-votre aide je vais constitué mon argumentaire et en faire pars à l'intérim dans ce cas.

Cela reste quand même affligent de devoir se battre pour récupéré des somme dû ... enfin bref encore merci je donnerais la conclusion en début de semaine dans ce cas.

12/08/2017 22:00

Vous n'avez même pas à parler du CDI tant qu'il n'a pas commencé et qu'il n'est pas conclu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/08/2017 11:14

Bon et bien finalement , La "fraude" qui était de me donner mes ifm n'en est plus une quand on parle d'avocats et de prud'homme dans la même phrase. J'ai donc récupérer mes ifm , encore merci pour vos information qui m'on été très utile.

18/08/2017 11:16

Bonjour,
Merci de votre retour d'expérience et du résultat positif pour vous de cette affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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