Livreur : ai-je droit à une indemnité de repas ?

Publié le 02/03/2016 Vu 6422 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/01/2014 14:04

bonjour,
d'apres son contrat mon mari est chauffeur-livreur, magasinier, preparateur de commande, convention collective du commerce de gros.

Il prepare sa tournée soit le matin soit le soir et part apres en livraison toute la journée. Il prend 1/2 h en pause dejeuner dans son fourgon le midi. Ma question : doit-il avoir une indemnité de nourriture ou quelquechose de ce genre et si oui pouvez vous me donner les references de lois svp ?

je vous remercie.

cordialement, carine

31/01/2014 16:23

Bonjour,

La convention collective du comemrce de gros ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur d'instaurer un pannier ou une indemnité repas.

En outre, la loi ne met pas à la charge de l'employeur la prise en charge de la restauration des salariés (sauf exceptions qui ne vous concernent pas).

Toutefois, la jurisprudence considère que (Cass. soc., 9 janv. 2001, no 98-44.833 ; Cass. soc., 25 mars 2010, no 08-43.156) :"les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC".

Ainsi, votre mari qui est contraint de réaliser des livraisons toute la journée, et donc de se déplacer à la demande de l'employeur, de sorte qu'il ne peut rentrer se restaurer, est en droit d'obtenir le remboursement de ses frais professionnels (essence, repas, hébergement,...) en donnant à l'employeur à chaque fois un justificatif.
__________________________
Cordialement.

31/01/2014 16:42

je vous remercie pour votre reponse. Si nous faison une "gamelle" faite maison, comment peut on justifier les achats ? y - a - t- il une somme forfaitaire? ou dans ce cas la est il obligé de manger dans un lieu avec ticket de caisse?

31/01/2014 17:36

Il peut y avoir une indemnité forfaitaire si l'employeur et votre mari s'accordent sur ce terrain.

Dans le cas contraire, le remboursement suppose la justification d'un frais. Si vous faites une "gamelle faite maison", il n'y aura pas de frais, c'est comme si votre mari avait mangé à la maison.

Il faut démontrer qu'il a pris un repas extérieur(restaurant, sandwich,...) à sa pause à cause du déplacement, faute de pouvoir rentrer se restaurer à son domicile ou sur son lieu de travail (siège ou établissement).

Donc, les jours où votre mari ne peut se faire de gamelle, il va au retaurant et donne à l'employeur un reçu.
__________________________
Cordialement.

31/01/2014 17:36

merci beaucoup !!!
bon courage !

31/01/2014 17:38

je vous en prie.
__________________________
Cordialement.

02/03/2016 13:27

Bonjour,

Mon ami prends ses repas sur place (siege social) mais il n'y a pas de lieux (cuisine ou mieux dédié à la prise des repas).

son employeur est il dans la légalité, ne devrait il pas lui verser une indemnité ou des tickets resto ?
Merci

02/03/2016 18:11

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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