Maitien de salaire à tort et retenue sur salaire

Bonjour,

en arrêt maladie longue durée , mon employeur m 'a versé à tort pendant 3 ans mon salaire car je ne percevais plus d'indemnités par la sécurité sociale , information que je pensais qu il avait eu vu qu il y avait subrogation de salaire.A ma reprise en juin 2019 il en demande le remboursement, ce que je ne conteste pas , par contre il me demande de faire une demande de dossier d invalidté à effet rétroactif pour avoir un remboursement de la part de la sécurité sociale et en attendant il ne me paie que le rsa , ne m a fait signer aucun document et ne me dit pas sur quel texte il se base pour calculer le mode de remboursement

j aimerais savoir si on doit appliquer le barème des pouvoirs publics pour les saisies sur salaire ,la retenue de 1/10 eme du salaire ou encore un autre mode de calcul Par ailleurs j ai repris le travail le 24 juin , ils m ont fait un bulletin de salaire avec absence non payée pour tout le mois de juillet , non rectifié à ce jour , je viens juste d avoir l attestation des sommes dues et je n ai toujours pas d échéancier de signé

Je précise que je travaille pour un grand groupe de protection sociale et non pas pour un patron qui ne serait pas au courant de la législation.

Merci

Bonjour
Effectivement, l'employeur ne peut pas prélever plus qu'une quotité saisissable, dont le montant est égal à 10 % du salaire mensuel net.

Un lien

Trop-percu-de-salaire

Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour,

C'est donc l'L3251-3 du Code du Travail qui s'applique en vous référant notamment à l'Arrêt 10-16660 de la Cour de Cassation sachant aussi que la prescription est de 3 ans...

Si l'employeur que je présume de droit privé persiste, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.