Majoration des heures supplémentaires dans l’évènementiel

Publié le 11/06/2012 Vu 5483 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/06/2012 15:01

Bonjour et merci d'avance de prendre le temps de réfléchir à mes questions!

J'ai effectuer une mission en tant qu'hôte d'acceuil sur un salon, pour le compte d'une agence d'hotesses.
J'ai donc effectuer 10 heures de travail par jour, du lundi au vendredi, avec 1 jour de repos, soit 60 heures de travail Hebdomadaire, comme prévu dans le contrat CDD signé.
La convention collective de mon agence est : "Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire".
Je viens de recevoir ma fiche de paie et je remarque que mes heures effectuées au delà de 35h ne sont pas majorées. J'ai donc 60 heures payées en heures normales.

Ma question est donc la suivante:
- Ces heures supplémentaires ne devrait-elles pas être majorées?
- Le domaine de l’évènementiel possède-t-il un statut particulier ne donnant pas droit à la majoration des heures effectuées au dela de 35h hebdomadaire?

J'espère avoir été suffisamment clair et merci d'avance!

John. Dernière modification : 11/06/2012

11/06/2012 15:08

Bonjour,
Pour que ce soit des heures supplémentaires, elles auraient dû déjà être majorées, c'est peut-être là où se situe le problème avec une durée hebdomadaire de travail de 60 h qui dépsse celle légale de 48 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/06/2012 15:20

Bonjour pmtedforum,
J'ai effectivement modifier l'intitulé de ma question, le problème étant effectivement la non majoration du taux horaire de ces heures supplémentaires.

J'ai de plus lu ici http://www.easydroit.fr/conventions-collectives/Duree-du-travail-de-la-Dispositions-specifiques-a-l-accueil-evenementiel/S90717.htm que la durée légale du travail dans le cadre d'une manifestation peut-être portée à 60 heures.

Mais la question de leur majoration se pose toujours...

11/06/2012 16:40

Bonjour,
Mais l'art. 27 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire précise :
La durée normale hebdomadaire de travail est fixée conformément aux dispositions légales.
D'ailleurs vous aurez noté au bas de l'art. 1 de l'Accord du 20 septembre 2002 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel :
(1)Article exclu de l'extension par arrêté du 6 octobre 2003.
L'alinéa 2 de l'article 1er-1 (Durée maximale journalière de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail (Arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er)

Donc d'une part l'art. 1-2 ne peut pas être appliqué et la durée hebdomadaire ne peut pas être portée à 60 h et d'autre part, il n'est pas dérogé aux majorations légales pour heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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