Mensualité du salaire et délivrance bulletin de paie

Publié le 11/12/2020 Vu 391 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2020 13:36

Bonjour,

J'ai une activité salariée ponctuelle au sein d'une structure privée en convention avec le public. Mon employeur me délivre le salaire et le bulletin de salaire tous les trimestres environ. En tant que demandeur d'emploi, je suis obligé de rendre compte de mon activité mensuelle, et donc de présenter un bulletin de salaire mensuel.

Mon employeur refuse cette délivrance mensuelle, en se justifiant de payer chèrement la fiche de salaire auprès d'un organisme comptable.

Comment puis-je l'y contraindre ?

Merci de votre réponse.

11/12/2020 14:10

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail :

- art. L3242-1 :

- art. L3243-2 :

- art. R3246-1 :
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.