
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai une activité salariée ponctuelle au sein d'une structure privée en convention avec le public. Mon employeur me délivre le salaire et le bulletin de salaire tous les trimestres environ. En tant que demandeur d'emploi, je suis obligé de rendre compte de mon activité mensuelle, et donc de présenter un bulletin de salaire mensuel.
Mon employeur refuse cette délivrance mensuelle, en se justifiant de payer chèrement la fiche de salaire auprès d'un organisme comptable.
Comment puis-je l'y contraindre ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail :
- art. L3242-1 :
- art. L3243-2 :
- art. R3246-1 :
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
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