Minimas salaires convention collective immobilier

Publié le 30/01/2013 Vu 1765 fois 3 Par
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27/01/2013 20:50

Bonjour à tous, je suis actuellement en poste en temps que gestionnaire de biens immobiliers. Suite à un contrat de qualification professionnelle réalisé dans l'entreprise où je suis actuellement, j'ai été embauchée en CDI en temps que AM1 en avril 2011. Le salaire auquel j'ai été embauchée a été calculé en fonction de la grille répertoriant le salaire annuel minimum brut pour un AM1 de la convention collective de l'immobilier. Cependant, est parue en juin 2011 une nouvelle grille réévaluée, à effet au 1er avril 2011. Selon cette grille, mon salaire est en dessous des minimas pour un AM1. Ma question est : l'employeur doit il revoir les salaires de ses salariés à chaque fois qu'une nouvelle grille est publiée, ou le salaire accordé à un instant T en fonction des minimas de l'année en cours, ne peut évoluer par la suite que grâce aux négociations entre employeur et employé?

27/01/2013 21:12

Bonjour,
C'est le but des avenants de revalorisation des salaires que les minima conventionnels soient respectés autant pour les nouvelles embauche que pour les salarié(e)s déjà en poste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2013 13:36

Merci pour votre réponse et le lien. En sachant que mon employeur a augmenté mon salaire en avril 2012, et que ma rémunération est actuellement au dessus du plafond de la convention collective du 01/01/2012, suis je tout de même en droit de lui demander de me payer le complément de salaire de avril 2011 à avril 2012, qu'il aurait du me payer s'il avait respecté la convention?

30/01/2013 13:44

Bonjour,
Une régularisation rétroactive est possible légalement sur 5 ans qui est le délai de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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