Minimum conventionnel non respecté

Question

17 messages

03/01/2011 18:55

Bonjour,

Je suis employée en qualité de Secrétaire dans une association en contrat à durée indéterminée depuis octobre 2008.j'ai débuté avec un mimimun conventionnel de 1355,58 euros par mois(montant légèrement inférieur au smic de l'époque).La convention collective nationale du sport est celle appliquée dans l'entreprise.
A ce jour je suis toujours au même salaire. Le Salaire minimum conventionnel a augmenté en avril 2009 en septembre 2009, et en janvier 2010, sans changement sur ma fiche de paie.L'employeur est-il tenu de me régulariser depuis avril 2009? ou peut-il me payer à partir de janvier 2011 sur la base du smic ? Dois-je lui réclamer la part non versée ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie.

17 messages

03/01/2011 19:32

Merci de votre réponse.

Je rectifie mon erreur, je voulais dire, SMC légèrement supérieur au smic.

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P.M. · Answer 1 · 03/01/2011

49776 messages

03/01/2011 19:01

Bonjour,
Lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est ce dernier qui s'applique...
Vous pouvez demander une régularisation sur 5 ans en arrière soit du minimum conventionnel soit du SMIC au plus élevé des deux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.