Mode de calcul du salaire pour un mois incomplet

Je suis rentrée dans l'entreprise le 21 février 2011 et l'ai quittée le 8 avril 2011.
Je suis payée au forfait (donc pas au nombre d'heures effectuées dans le mois) soit 2800€ brut/mois.
Mon employeur a calculé ma paye en février et en avril en considérant que février avait 22 jours ouvrables (il en a 20 cette année) et avril 22 aussi et il en a 21. Du coup, je me fais considérablement avoir. D'ailleurs j'ajoute qu'avec sa moyenne de 22 jours ouvrés par mois sur l'année on obtient 264 jours ouvrés pour 2011 alors qu'il y en a que 253 en réalité!!

Pour février ça donne : 2800*6 (jours ouvrés travaillés)/22 = 763.63€ brut
Pour avril ça donne : 2800*6/22 = 763.63€ ,même chose.

Si je veux jouer à leur vice, pourquoi ne pas prendre le calcul dans l'autre sens afin que ce soit moi qui y gagne :
2800*14 (nombre de jours réellement pas travaillés en février)/22 = 1781€ et donc je dois être payée 2800-1781 = 1018€, ça fait une sacré différence!

Pour moi, le plus juste est de se baser sur la REALITE et donc de prendre 20 jours ouvrés, soit : 2800*6/20 = 840€ brut.

Que suis-je en droit de demander à mon employeur pour le calcul svp ? Dernière modification : 22/07/2011

Bonjour,
La Cour de Cassation retient que l'on doit appliquer exactement le nombre d'heures effectuées dans la mois par rapport à celles du mois entier considéré, donc, si l'on transcrit cela en jours, votre calcul pour février 2011 est exact si vous travaillez chaque semaine 5 jours ouvrés à partir du lundi...
Vous pouvez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 80-40359
- Arrêt 84-43854
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse rapide.

Effectivement je travaille chaque semaine 5 jours ouvrés à partir du lundi, donc si je comprends bien c'est mon calcul du mois de février qui donne 840€ brut (le dernier calcul) qui aurait dû être retenu par l'entreprise, le mois entier considéré (février 2011) comportant 20 jours.

Mais ce que je ne comprends pas bien c'est que j'ai lu les Arrêt et ils se réfèrent à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié qui s’applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux. Or je viens de la grande distribution alimentaire, donc je ne suis pas concernée par celui-ci svp ?

J'ai appelé la RH elle m'a dit qu'ils faisaient comme ça pour tous les salariés et que ça ne changerait pas pour moi. Puis elle m'a dit que cette méthode de calcul était écrite, j'ai dit "très bien envoyez là moi" et elle s'est exclamée "non! nous ne donnons pas ce document aux salariés". Elle m'a renvoyé vers mon RH de secteur (car l'entreprise est nationale) et celui-ci m'a dit qu'il allait essayer de trouver le doc mais il ne comprend pas qu'on m'est renvoyée vers lui.

Bref, sur le fond je pense avoir bien raison, et pour le moment je ne vais pas les lâcher. Mais je doute que je puisse faire changer les choses pour moi, en tout cas, très belle arnaque de leur part car ils arrivent à me faire passer mon brut en février de 2800€ à 2545€ et celui d'avril à 2672€. C'est écœurant, surtout quand on sait que mon brut normal aurait dû être de 3041€/mois, mais soit disant ils me le donne en 13ème mois et je n'y ai du coup pas droit pour le calcul de mes salaires car je n'étais pas dans l'entreprise depuis plus de 6 mois.

Si mon RH ne me donne pas la doc que puis-je faire, aller aux Prud'hommes pour une centaine d'euros?

Bonjour,
Je vous conseillerais d'abord d'envoyer une lettre recommandée avec AR vous référant à l'Arrêt 84-43854 de la Cour de Cassation qui constitue le départ d'une Jurisprudence constante mettant en demeure l'employeur d'avoir à régulariser et ensuite si une réponse défavorable vous est faite nous aviserons...
Ce n'est pas parce que la RH se "trompe" au détriment de tous les salariés que ça lui donne raison...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Premier avertissement envoyé en LRAR. J'attends leur réponse. Ils consulteront peut-être cette page.

A bientôt

Bonjour,

Cela fait un mois que j'ai reçu mon accusé de réception de LRAC et aucune réponse de leur part, que puis-je faire svp selon vous?

Bonjour,
Si vous vouliez aller jusqu'au bout, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes si la régularisation n'a pas lieu lors de la prochaine paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai quitté l'entreprise donc il n'y aura pas de régularisation sur une prochaine paie et je suis sûre qu'ils ne me donneront aucune nouvelle, ils pensent sûrement que pour ce montant je vais laisser tomber. Mais je souhaite aller jusqu'au bout puisque je suis dans mes droits, dois-je d'abord allé porter plainte au commissariat ou je vais directement au conseil des Prud'hommes?

Encore merci pour votre réactivité.

Pour déposer plainte, il faudrait qu'il y ait un délit ce qui n'est pas avéré et ne risquerait que de retarder la procédure éventuellement, vous pourriez donc directement exercer un recours auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes si vous le souhaitiez après conseils auprès d'une organisation syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai quitté l'entreprise donc il n'y aura pas de régularisation sur une prochaine paie et je suis sûre qu'ils ne me donneront aucune nouvelle, ils pensent sûrement que pour ce montant je vais laisser tomber. Mais je souhaite aller jusqu'au bout puisque je suis dans mes droits, dois-je d'abord allé porter plainte au commissariat ou je vais directement au conseil des Prud'hommes?

Encore merci pour votre réactivité.

Voir réponse ci-dessus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien alors on est partis, encore merci pour tout et bonne journée.
(Mon message précédent a été doublé je ne sais pas pourquoi...)

J'ai rdv pour une procédure en référé aux prud'hommes en juillet. Vous pensez que je pourrai invoquer lors de ce rdv les arrêts dont vous m'avez parlé pour faire valoir mes droits svp?

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes les connaît vraisemblablement mais vous pourriez effectivement les citer à l'appui de votre demande...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok donc j'espère qu'ils trouveront ma demande justifiée, vu que Casino a répété que c'était comme cela pour tout le monde. Le mieux serait qu'ils soient obligés par la suite pour tous les autres salariés d'appliquer la bonne règle. Pensez-vous qu'un avocat soit nécessaire pour mon cas et puis-je en avoir un gratuitement?

Merci beaucoup.

La Jurisprudence s'impose à tous les employeurs...
Il faudrait que vous voyez si vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Super, encore un grand merci à vous.

Bonjour,

Savez-vous s'il existe un article donnant le mode de calcul de salaire d'un mois incomplet pour les cadres au forfait (payés à la journée et non à l'heure)? C'est pour avoir un texte de loi sur lequel m'appuyer aux prud'hommes s'il existe. Au cas où l'avocat d'en face critique les arrêts que vous m'avez précédemment cités puisqu'ils s'appuient sur la mensualisation.

Bonjour,
C'est le même principe et vous calculez en jours ouvrés comme je crois y avoir fait allusion dans le sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui mais un avocat m'a dit qu'il n'est pas évident que le juge considère que c'est le même principe c'est pour ça que je me permettais de vous poser la question sur l'article. merci pour votre réponse.

Alors à cet avocat mal informé, vous pourrez proposer ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 06-44608
- Arrêt 07-45291 07-45292 07-45293 07-45294 07-45295
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis trop contente. J'ai gagné devant le conseil des Prud'hommes. Tout cela c'est grâce à vous. Ils vont me payer ce que je demandais plus 30€ pour les frais (recommandés, impressions...).

J'encourage tous ceux qui n'acceptent pas de se faire avoir de trouver de l'aide sur internet. D'autant que dans mon cas, la personne qui m'a répondu sur ce site a été plus compétente que 2 avocats rencontrés en face à face. C'est mon expérience pas une vérité mais je tenais à la souligner.

Alors merci pour votre aide Madame ou Monsieur, car sans vous je n'aurais pas pu y aller.

Vive internet et son magnifique pouvoir : l'information appartient à tous!

Bonjour,
Merci de nous avoir tenu au courant même si vous me gènez par tant d'éloges et surtout bravo à vous d'avoir su défendre votre cause...
Bonne continuation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Est-ce que tu as la réponse à ma situation ci-dessous ?

Je suis cadre au forfait selon la règle du 22ème.


Quand je suis arrivé en cours de mois, la société m'a retranché les jours non travaillés au lieu de me compter les jours travaillés, ce qui fait un écart d'une journée de salaire non payée.

Je suis certain que le calcul le plus favorable au salarié doit être appliqué.

Je recherche un texte de loi.

Merci de ton aide

Bonjour,
Il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
En principe, il n'y a pas de règle des 22° puisque les périodes d'absence ou de présence, cela revient au même, doivent être calculées en fonction du nombre d'heures ou à la rigueur du nombre de jous ouvrés du mois considéré...
Vous pouvez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 80-40359
- Arrêt 84-43854
- Arrêt 06-44608
- Arrêt 07-45291 07-45292 07-45293 07-45294 07-45295
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.