Modifications du mode de calcul de mes commissions

Question

1 message

04/12/2012 21:10

Bonjour,

Je travaille dans le commerce depuis 8 ans pour le même employeur. A mon arrivée dans la société, j'ai négocié un fixe (faible par rapport à mon niveau d'études) et un pourcentage des ventes HT (5%). J'ai lancé le site internet de l'entreprise, un pari en quelque sorte. Mais maintenant que mon employeur constate que les affaires marchent très bien au bout de 8 ans, ils souhaitent déduire des charges nouvelles de la base de calcul de ma commission. Il veut changer les règles du jeu en cours de jeu. Ils souhaitent me déduire de CA HT un loyer, les salaires brutes de mes collègues travaillant avec moi, l'achat de fournitures.... Je ne suis pourtant pas chef d'entreprise, seulement commercial. Peut-il modifier les règles sans mon accord, y a t il un texte de loi me protégeant ? Puis je m'opposer à ces modifications ?
Petite précision, rien n est inscrit sur mon contrat de travail, même pas le salaire Fixe/commissions
Merci de me répondre au plus vite

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P.M. · Answer 1 · 04/12/2012

48807 messages

04/12/2012 21:47

Bonjour,
Le problème c'est que rien n'est prévu au contrat de travail...
Il faudrait savoir si vous avez des documents prouvant le mode de calcul constant depuis le début du contrat de travail du commissionnement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.