Obtention de documents sociaux rectifie en integrale pas en 2 1/2

Publié le 28/01/2015 Vu 708 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/01/2015 12:23

j'ai 56 ans pere de 5 enfants paxe a une handicapée de + de80% ,le 23 oct.2013 sous le no 1378 rep;12/01448 obtenu de la cours d'apel de montpelier une ordonance pour le payement des indus de mes salaires postérieur à la liquidation de l'entreprise cloture le 24 avril 2013 dossier signifier aux Ags 12/2013 et la rectifications en intégralité de mes documents sociaux or sous pretexte de l'art 4e et 5e du L3253-8 et ayant dépasser les 45 jours on à refuser de me transmettre le bordereau de créance pour le payement de mes indus de salaires ainsi que mes documents sociaux en intégrale, j'ai été licencier pendant que j'étais en accident de travail ,je suis devenu invalide à 66% et du coup je ne pouvait pas m'inscrire au pole emplois sans documents sociaux ,ni percevoir l'integralité de mes indemnités invalide, la carsat de toulouse n'a toujour pas rectifier mon parcours professionnelle , pour le calcul de mes indemnités ,ma maison viens d'etre mis en vente forcé suite à ces evennements ,je voudrai savoir quel sont mes droits et le pourquoi de ces refus et qui va me payer mes indus de salaire ,qui es responsable de la mise en vente force de mon apartement et quel avocat digne de ce nom peut prendre mon dossier en main en aide judiciaire à perpignan svp c'est un appelle au secours .
merci de me répondre urgement
JohnnyS.

28/01/2015 12:31

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci
__________________________
Cordialement.
P.M.

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