Paiement des commissions d'année en année

Publié le 02/12/2014 Vu 599 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/12/2014 17:26

Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos éventuels réponses. Je trouve le concept du site vraiment très utile.

Je suis actuellement négociatrice en immobilier. Je vends principalement des appartements en VEFA (neuf, vente sur plan), j'ai un salaire en avance sur commissions (1200 €/mois) et ensuite j'ai des commissions par vente (1% du prix d'achat dans le neuf et 25 % de la commission d'agence pour la transaction).

Seulement, j'ai peur que ma direction me "flou" sur ma rémunération.

Je m'explique pour l'année 2013 par exemple.

J'ai travaillé pendant 1 an et ai reçu 1500 € chaque mois.
Au mois de Janvier 2014, ma direction a fait le calcul : j'avais pour 30.000 € de commissions net de TVA. Il a enlevé les 23 % de charge patronale, donc 24.400 € net, et il a enlevé mes salaires mensuels ensuite. Donc il reste 10.000 € à la fin.

Ma question est la suivante : reverse-t-il effectivement les charges patronales sur des commissions/primes ?

Mon autre question est la suivante : est-ce légale qu'il me demande d'avoir en Janvier 2014, déjà un minimum de 14.400 € de vente pour 2014, avant de me payer 2013 ?
les 14.400 € sont des avances sur commissions, mais dois-je réellement les rembourser si je ne fais pas mes chiffres ? Peut-il bloquer des commissions des années précédentes sous prétexte que je ne suis pas "remboursée" pour l'année qui vient ?

Merci pour vos réponses !

02/12/2014 19:58

Bonjour,
De toute façon, vous avez dû avoir des feuilles de paie où figurent les cotisations sociales...
Il faudrait savoir si vous avez le statut de VRP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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