Paiement complément commissions

Publié le 20/07/2009 Vu 1472 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/07/2009 12:37

Je suis VRP exclusif dans une Sté d'importation
J'ai un contrat de travail stipulant que je suis payé pour une partie fixe acquise et une partie variable (avance sur commisions)
En 1998 je signe un avenant ou je renonce à mes commissions au profit d'un salaire fixe égal à la totalité du fixe et de l'avance
Après réflexion je demande à être rétabli dans ma rémunèration initiale ce qui fut fait par un deuxième avenant annulant le premier
Le CA croît de manière significative les années suivantes et je demande donc régulièrement le complément de commissions généré par cette augmentation
Il faut noter que sur toutes mes fiches de paye suivant ces avenants est toujours détaillé la rémunération "fixe" et "commissions"
Excédé de mes demandes à répétition mon patron finit par me licencier au motif d'insuffisance professionelle
Je demande donc le complément de commissions sur les 5 années précédents mon licenciement
Mon patron refuse arguant du fait que j'ai juste un salaire fixe et produisant le premier avenant mais bien entendu pas le deuxième
Suis je dans mon bon droit en réclamant ces commissions sachant que :
*j'ai perdu ces 2 avenants
*toutes mes fiches de paye suivant ces avenants (environ 150)comportent un paiement de commissions et d'un fixe comme prévu initialement a mon contrat de travail
*le doute profite toujours au salarié
Merci de vos réponses éclairées

19/07/2009 16:10

Bonjour "sylvain 1"

deux cas à mon avis:
1) tes BS montrent une part variable de tes commissions (éventuellement par régularisation d'avances) et dans ce cas bien évidemment tu peux prouver sans problème que le premier avenant n'a pas eu d'effet
2) ce n'est pas le cas, et alors, du fait que tu n'auras que ta parole pour plaider l'existence de deuxième avenant(que tu as perdu) , il me semble que la partie pour toi sera bien difficile à jouer, d'autant plus qu'apparemment tu es resté taisant pendant 11 ans avec un salaire devenu fixe, même réparti sur 2 lignes.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 17:33

Bonjour,
déjà merci de ta réponse cela fait toujours plaisir de constater que l'on est lu :)
Je n'ai pas tout saisi quant à ta réponse mais peut être cela est dû à un manque de précision de ma part
Les fiches de paye suivants ces 2 fameux avenants comportent toutes d'une part le montant du fixe et d'autre part le montant de l'avance sur commissions qui sont régularisées en fait en fin d'année.
Considérant que sur le premier avenant j'ai accepté de renoncer à mes commissions au profit d'un fixe + élevé (équivalent en fait au fixe + l'avance sur commission).Pourquoi donc sur les 150 fiches de paye suivantes apparaissent toujours des commissions payées (une avance).Je pense que c'est plutôt mon patron qui va avoir bien du mal à expliquer cela.
En définitive j'ai toujours été payé comme si ces 2 avenants n'avaient jamais existés
Dans ce cas les fiches de paye ne valent elles pas avenant ?
Quant à mon silence sur ces 11 années il est simple à expliquer;ce n'est que dans les dernières années que j'ai généré du surplus de CA et ne suis devenu vraiment insistant que relativement recemment
Maintenant qu'il ma licencié je suis bien décidé à lui réclamer chaque centime dû

19/07/2009 18:23

Bonsoir "sylvain 1"

Je pensais avoir été clair:
Le fait que tes bulletins de salaire comportent 2 lignes, sur lequel tu t'arc-boutes, nem'apparaît pas essentiel.
Cela n'est pas en soi une contre-indication à l'application de l'avenant prévoyant un salaire fixe .
Ce qui est essentiel, c'est l'existence de régularisations, en fin d'année ou autre rythme peu importe.
Si depuis 1998, tu as eu des régularisations (en - si "avance" > commissions contractuelles, en + dans l'autre cas), la partie me semble jouable.
Sinon, je suis très réservé.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 19:34

Non je n'ai jamais eu de regularisation;si cela avait été le cas je ne demanderais pas de complément en plus bien sûr du licenciement abusif
Il est vrai que l'ont peut avoir un doute quant à la légitimité de ces commissions mais le doute ne doit il pas me profiter ?

19/07/2009 23:33

Bonsoir "sylvain 1"
Tu insistes.
Je t'ai donné mon avis en fonction des éléments que tu donnais, au fur à mesure, mais en fait déjà déjà depuis le début, en envisageant les hypothèses.
Sur ta question posée: paiement des commissions et pas sur d'autres.
Je n'ai aucune raison d'en changer.
La notion "le doute profite au salarié" n'existe à ma connaissance dans le Code du travail que sur la contestation du licenciement (art L1235-1)
Maintenant tu fais comme tu veux.
Pour moi cette discussion est close.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/07/2009 00:18

Bah faut pas prendre la mouche comme ça.
En tout état de cause tu me permettras de ne pas être convaincu par tes démonstrations.
Pour moi ainsi que quelques juristes à qui j'ai posé la question la fiche de paye vaut avenant au contrat et serait en l'espèce tout à fait opposable au premier avenant supprimant les commissions
Maintenant il est vrai qu'il peut y avoir un doute c'est la raison même du reste de mon intervention ce ce forum et d'autres d'ailleurs
voilà discusion vraiment close maintenant.

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