Non paiement de salaire et cessation de paiement

Publié le 28/08/2018 Vu 861 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2018 08:51

Bonjour,

Mon employeur me doit maintenant trois mois de salaires, son dernier chèque avec deux mois de retard est sans provision. La Banque a donc récupéré son argent.
Les mois passent et mon patron ne déclare pas de cessation de paiement comme la loi le lui impose (délai de 45 jours dépassé depuis longtemps).

J'envisage de faire la demande auprès du procureur de la république. Dois-je porter plainte ou faire une requête ?
Nous sommes quatre salariés dans la même situation. Dernière modification : 28/08/2018

28/08/2018 11:43

Bonjour,
Inutile de faire la demande auprès du Procureur de la République, ce qui risque d'être très long, il faudrait déjà saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non paiement des salaires et parallèlement le Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/08/2018 20:31

merci pour votre réponse P.M.
le formulaire pour le référé au P.C.O est déjà avec moi. Au depart je voulais demander une résilation de mon contrat, puis je me suis ravisé. procédure trop lente(3 a 5 mois dans le meilleur des cas)selon un conseillé syndical.Mais je vais suivre vos conseils pour une ordonnance en non paiement.Et,dans un même temps le Tribunal de commerce.
idealement il faudrait que le T.C. prononce une Liquidation Judiciaire, pour qu'en suite un mandataire prenne les choses en main. Pour moi ouvrié du BTP ce serrait beaucoup plus simple.

28/08/2018 20:33

Ceci me paraît être la bonne méthode…
Bon courage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter