Non paiement de salaire et cessation de paiement

Publié le Vu 285 fois 3 Par Fontaine pascal
28/08/2018 08:51

Bonjour,

Mon employeur me doit maintenant trois mois de salaires, son dernier chèque avec deux mois de retard est sans provision. La Banque a donc récupéré son argent.
Les mois passent et mon patron ne déclare pas de cessation de paiement comme la loi le lui impose (délai de 45 jours dépassé depuis longtemps).

J'envisage de faire la demande auprès du procureur de la république. Dois-je porter plainte ou faire une requête ?
Nous sommes quatre salariés dans la même situation. Dernière modification : 28/08/2018

28/08/2018 11:43

Bonjour,
Inutile de faire la demande auprès du Procureur de la République, ce qui risque d'être très long, il faudrait déjà saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non paiement des salaires et parallèlement le Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2018 20:31

merci pour votre réponse P.M.
le formulaire pour le référé au P.C.O est déjà avec moi. Au depart je voulais demander une résilation de mon contrat, puis je me suis ravisé. procédure trop lente(3 a 5 mois dans le meilleur des cas)selon un conseillé syndical.Mais je vais suivre vos conseils pour une ordonnance en non paiement.Et,dans un même temps le Tribunal de commerce.
idealement il faudrait que le T.C. prononce une Liquidation Judiciaire, pour qu'en suite un mandataire prenne les choses en main. Pour moi ouvrié du BTP ce serrait beaucoup plus simple.

28/08/2018 20:33

Ceci me paraît être la bonne méthode…
Bon courage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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