Non paiement de salaire juillet

Publié le 10/08/2017 Vu 789 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2017 16:12

Bonjour à tous

J'ai été embauchée le 16 décembre 2016 pour un CDD en tant que formatrice occasionnelle et ce, jusqu'au 27 juillet 2017.

A ce jour, le 10 août, je n'ai toujours pas été payé par mon employeur pour la période juillet comprenant mes heures effectuées, mes congés payés et ma prime de fin de CDD.

Ce matin, j'avais rendez vous au pôle emploi. Ma conseillère s'est rendue compte que mon employeur envoyait chaque mois un justificatif de fin de CDD, comme ci j'avais signé 7 CDD sur la période, alors que je n'en ai signé qu'un seul (période de décembre à juillet...). Ma première question est : est ce légal ?

Ensuite, comme je l'ai précisé je n'ai toujours pas reçu ma paye, la dernière ayant été viré début du mois de juillet 2017. Ma conseillère pôle emploi a pu me dire le montant que j'allais recevoir : 540 euros d'heures effectuées et de congés payés et 54.07 euros de prime de fin de CDD. Or, j'ai signé sur mon contrat une prime de 6% du montant total brut de 3209.14 euros. Soit je suis très très mauvaise en calcul soit quelque chose m'échappe... Je pense plus sérieusement qu'ils ont délibérément créé plusieurs CDD pour que ma prime de fin de contrat soit calculée sur ma dernière paye (qui n'a toujours pas été versée...n'est ce pas...).

Alors voilà, c'est la première fois que cela m'arrive, ils ne répondent plus à mes nombreux appels (m'envois sur le répondeur) et ne répondent plus à mes mails. Que puis-je faire ?

Merci à vous toutes et tous qui pourrez m'aider :)

Jennifer

10/08/2017 18:27

Bonjour,
L'employeur n'aurait dû effectivement n'établir qu'une attestation à transmettre à Pôle Emploi...
Il faudrait vérifier si votre indemnité de précarité n'a pas été versée chaque mois car s'établir plusieurs CDD n'aurait rien changé puisqu'elle vous était due sur chacun d'eux...
Pour récupérer les différents documents, je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir la Conseil de Prud'Hommes en référé si elle ne produit pas d'effets...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/08/2017 20:56

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Je viens de vérifier et sur mes bulletins de paie en ma possession aucune prime de précarité n'est mentionnée.
Aucune nouvelle non plus ce soir ni de la directrice ni du directeur. Ils font silence. Je pensais leur envoyer un dernier message pour les prévenir (oui parce que je suis sympa et que j'aime pas ce genre de situation) que j'allais leur envoyer une lettre avec AR et que si rien ne bouge, j'allais devoir prendre les devants auprès des Prud'hommes. En espérant qu'ils réagissent.
L'entreprise a été en redressement judiciaire l'année dernière. A priori, elle aurai terminé son plan de redressement... de plus, les autres formateurs seraient partis à cause de problèmes similaires au mieux, mais ils ont tous eut leur paye... moi
rien... on ne parle pas de mille et des cents, on parle d'environ 700 euros au final mais tout travail mérite salaire. J'ai moi aussi des factures à payer.

Merci en tout cas de vos conseils

10/08/2017 21:13

Il faudrait quand même vérifier que l'entreprise n'est plus en redressement judiciaire notamment par ce site...
Si elle l'était encore, il faudrait contacter le mandataire judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/08/2017 21:22

Je viens de vérifier. Les comptes pour 2016 ne sont pas encore disponibles.

Ils sont tout de même en plan de redressement depuis 2016, cette information est toujours notifiée sur le site. Je ne sais pas comment obtenir le nom du mandataire judiciaire ?

Merci pour vos précieux conseils et vos réponses rapides

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.