Non paiement de salaire quels recours

Sujet vu 172 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 20:19

cindy45800, Aisne, Posté le 10/10/2018 à 20:19
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
Bonjour,

À la fin d'un CDD de quelques semaines, il n'y a eu ni paiement du salaire (900 euros), ni remise des documents de fin de contrat.

Au début, l'employeur disait qu'il allait payer, par virement dans les jours à venir (par SMS). Or, toujours aucun salaire n'a été versé.

Des sms ont été renvoyés en menaçant d'appeler l'inspection du travail mais il n'y a ni réponse, ni versement du salaire.

Qu'est cequi est préférable de faire entre :
- appeler l'inspection du travail ?
- faire une mise en demeure en LRAR en demandant le paiement, et prévenir que sinon un référé sera fait au prud'hommes ?
- les deux?

Cordialement

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P.M., Posté le 10/10/2018 à 20:47
41377 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'Inspection du Travail ne pourra vraisemblablement rien faire, je vous conseillerais donc d'envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé même si vous ne précisez pas à quand remonte la fin du CDD...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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cindy45800, Aisne, Posté le 10/10/2018 à 22:41
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
Le CDD est fini depuis 2 mois, j'ai retrouvé un travail depuis.

Sur la lettre de mise en demeure, laissé un délai d'une semaine est-ce suffisant ? est-ce possible de saisir les prud'hommes sans avocat ?

merci

P.M., Posté le 10/10/2018 à 23:14
41377 message(s), Inscription le 08/08/2010
Oui c'est suffisant…
Au niveau du référé, vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes sans vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste mais après c'est à conseiller...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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cindy45800, Aisne, Posté le 11/10/2018 à 13:55
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
J'ai presque fini de rédiger la lettre de la mise en demeure.

Mais je me demande, j'ai signé le solde de tout compte à la fin du contrat, vu que je n'ai rien perçu réellement je dois le dénoncer en même temps dans cette lettre non ?

cindy45800, Aisne, Posté le 11/10/2018 à 14:02
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
Voilà ce que je m’apprête à envoyer (je compléterai ensuite le détail, une fois que je serai certaine du "fond")

"Objet : mise en demeure de payer le montant de _ € à titre d’arriérées de salaire


<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,


J’ai travaillé dans votre société à partir du <date> en qualité de <qualification>, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

J’ai exécuté en toute bonne foi le travail pour lequel vous devez me verser ma rémunération.

C’est d’ailleurs ce que vous avez fait dans un premier temps, en me transmettant des chèques qui se sont avérés impayés. Vous vous êtes alors engagée à verser mon salaire par virement d’un montant de < X € >.

Or, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire. Et ce, malgré de nombreuses relances écrites (SMS) de ma part.

Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.

Cette situation me met dans une situation financière difficile.

Par cette lettre, je vous mets donc en demeure de me régler mon salaire d’un montant de _ €. À défaut de paiement au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, je serai contraint de saisir en référé le Conseil de prud’hommes de Montpellier.

De plus, en application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, je souhaite dénoncer le solde de tout compte puisque les sommes ne m’ont pas été effectivement versées.

Enfin, je vous demanderai de me remettre l’attestation Pôle Emploi qui ne m’a jamais été transmise (art. R. 1234-9).



<Signature>
"

Dernière modification : le 11/10/2018 à 14:03
P.M., Posté le 11/10/2018 à 14:08
41377 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
La situation est différente car en plus vous pourriez faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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cindy45800, Aisne, Posté le 11/10/2018 à 14:15
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
Bonjour,

Pourquoi ? car elle n'aurait pas les moyens de payer mon salaire (900 €...) ? Je n'ai pas bien compris

P.M., Posté le 11/10/2018 à 15:57
41377 message(s), Inscription le 08/08/2010
Apparemment, il y a eu des chèques sans provision et le solde de tour compte non payé, c'est donc que l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes et si elle est mise en liquidation ou même en redressement judiciaire, c'est l'AGS qui le ferait...

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Cordialement.
P.M.

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cindy45800, Aisne, Posté le 11/10/2018 à 17:42
36 message(s), Inscription le 02/11/2017
C'est une toute petite entreprise, j'étais seule salariée. En tout cas l'employeur m'a affirmé qu'elle me payerait (bien qu'elle ne l'ait pas fait) et n'a jamais fait état de difficultés financières... Si c'était le cas ça l'aurait arrangé de me dire qu'elle était en liquidation non ?

Je vais envoyer la lettre de mise en demeure, et vous tiendrai informé de sa réponse (si elle répond).

Merci!

P.M., Posté le 11/10/2018 à 18:47
41377 message(s), Inscription le 08/08/2010
Des chèques sans provision sans difficulté financière, ce serait étrange…
Cela arrange rarement un chef d'entreprise d'être en liquidation judiciaire...

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Cordialement.
P.M.

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