Non paiement de salaire quels recours

Publié le Vu 237 fois 10 Par cindy45800
10/10/2018 20:19

Bonjour,

À la fin d'un CDD de quelques semaines, il n'y a eu ni paiement du salaire (900 euros), ni remise des documents de fin de contrat.

Au début, l'employeur disait qu'il allait payer, par virement dans les jours à venir (par SMS). Or, toujours aucun salaire n'a été versé.

Des sms ont été renvoyés en menaçant d'appeler l'inspection du travail mais il n'y a ni réponse, ni versement du salaire.

Qu'est cequi est préférable de faire entre :
- appeler l'inspection du travail ?
- faire une mise en demeure en LRAR en demandant le paiement, et prévenir que sinon un référé sera fait au prud'hommes ?
- les deux?

Cordialement

10/10/2018 20:47

Bonjour,
L'Inspection du Travail ne pourra vraisemblablement rien faire, je vous conseillerais donc d'envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé même si vous ne précisez pas à quand remonte la fin du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/10/2018 22:41

Le CDD est fini depuis 2 mois, j'ai retrouvé un travail depuis.

Sur la lettre de mise en demeure, laissé un délai d'une semaine est-ce suffisant ? est-ce possible de saisir les prud'hommes sans avocat ?

merci

10/10/2018 23:14

Oui c'est suffisant…
Au niveau du référé, vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes sans vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste mais après c'est à conseiller...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2018 13:55

J'ai presque fini de rédiger la lettre de la mise en demeure.

Mais je me demande, j'ai signé le solde de tout compte à la fin du contrat, vu que je n'ai rien perçu réellement je dois le dénoncer en même temps dans cette lettre non ?

11/10/2018 14:02

Voilà ce que je m’apprête à envoyer (je compléterai ensuite le détail, une fois que je serai certaine du "fond")

"Objet : mise en demeure de payer le montant de _ € à titre d’arriérées de salaire


,


J’ai travaillé dans votre société à partir du en qualité de , dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

J’ai exécuté en toute bonne foi le travail pour lequel vous devez me verser ma rémunération.

C’est d’ailleurs ce que vous avez fait dans un premier temps, en me transmettant des chèques qui se sont avérés impayés. Vous vous êtes alors engagée à verser mon salaire par virement d’un montant de < X € >.

Or, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire. Et ce, malgré de nombreuses relances écrites (SMS) de ma part.

Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.

Cette situation me met dans une situation financière difficile.

Par cette lettre, je vous mets donc en demeure de me régler mon salaire d’un montant de _ €. À défaut de paiement au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, je serai contraint de saisir en référé le Conseil de prud’hommes de Montpellier.

De plus, en application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, je souhaite dénoncer le solde de tout compte puisque les sommes ne m’ont pas été effectivement versées.

Enfin, je vous demanderai de me remettre l’attestation Pôle Emploi qui ne m’a jamais été transmise (art. R. 1234-9).




"

11/10/2018 14:08

Bonjour,
La situation est différente car en plus vous pourriez faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2018 14:15

Bonjour,

Pourquoi ? car elle n'aurait pas les moyens de payer mon salaire (900 €...) ? Je n'ai pas bien compris

11/10/2018 15:57

Apparemment, il y a eu des chèques sans provision et le solde de tour compte non payé, c'est donc que l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes et si elle est mise en liquidation ou même en redressement judiciaire, c'est l'AGS qui le ferait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2018 17:42

C'est une toute petite entreprise, j'étais seule salariée. En tout cas l'employeur m'a affirmé qu'elle me payerait (bien qu'elle ne l'ait pas fait) et n'a jamais fait état de difficultés financières... Si c'était le cas ça l'aurait arrangé de me dire qu'elle était en liquidation non ?

Je vais envoyer la lettre de mise en demeure, et vous tiendrai informé de sa réponse (si elle répond).

Merci!

11/10/2018 18:47

Des chèques sans provision sans difficulté financière, ce serait étrange…
Cela arrange rarement un chef d'entreprise d'être en liquidation judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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