Non paiement salaire

Bonjour

, je suis en arrêt de travail depuis le 20 novembre 2023 et mon patron n’a payé aucun salarié de l’entreprise pour le mois de novembre 2023 et nous a annoncé par mail en date du 04 novembre 2023 qu’il mettait en place un dépôt de bilan et apparemment déposerait le dossier mercredi 13 décembre 2023 auprès du tribunal de commerce.
Que dois-je faire ?
- une lettre recommandée pour réclamation de salaire non payé ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Veuillez recevoir mes sentiments dévoués.

JLM Dernière modification : 09/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
Pour les salariés, la garantie AGS# devrait prendre le relais. Contactez le tribunal de commerce si vous ne connaissez pas l3s coordonnées du liquidateur.
#L'AGS est un organisme qui intervient en cas de défaillance de l'employeur pour garantir le paiement des salaires et des indemnités dues aux salariés. Son rôle est de prendre en charge les créances salariales en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.

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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Merci de votre réponse, mais dois-je envoyer un courrier à mon patron concernant ce non paiement de salaire afin de me couvrir ?
Merci cordialement

Bonjour,


Le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois (article L. 3242-1 du Code du travail). Cette règle dite de mensualisationjoue en faveur de la plupart des salariés, à l’exception des salariés à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail).
Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois (ou un demi-mois, pour les salariés à domicile, etc.) à compter du versement du dernier salaire.

Vous pouvez malgrè tout envoyer une mise en demeure en rappelant l'obligation de paiement des salaires , et même en cas de dépôt de bilan il peut se voir condamner sur ses propres deniers ,c'est une infraction pénale et l'amende peut aller jusqu'à 2250€ d'amende par salarié Comme vous êtes plusieurs faites une lettre collective.

Cordialement

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de cette réponse.
Bien cordialement