Non paiement du solde de tout compte

Question

3 messages

28/01/2019 20:10

Bonjour,

Ma rupture conventionnelle a été acceptée par mon ex-employeur et homologuée par la direccte pour une rupture définitive du contrat au 15 Janvier 2019. N'ayant pas été payé de mon solde de tout compte j'apprends qu'entre temps l'entreprise à été liquidée et mon ex-employeur semble ne pas être décidé à me verser quoi que ce soit ( congés payés+dernier salaire+indemnité de rupture) . Quels sont mes recours ?

Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'aider.

3 messages

28/01/2019 20:57

Bonjour. Il s'agit d'une liquidation volontaire car le dirigeant à vider le compte afin de créer une nouvelle société.

3 messages

28/01/2019 22:30

Merci pour votre réponse.
Je vais suivre votre conseil.
Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 28/01/2019

48751 messages

28/01/2019 20:50

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est une liquidation judiciaire ou une dissolution volontaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 28/01/2019

48751 messages

28/01/2019 21:15

Il vous faudrait donc saisir le Conseil de Prud'Hommes si à la date habituelle de la paie de janvier l'employeur ne vous transmet pas le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi ainsi que le règlement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.