Passage de travail de nuit à travail de jour

Publié le 21/01/2015 Vu 4133 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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21/01/2015 11:56

bonjour
cela fait 15 ans que je travaille essentiellement de nuit donc rémunération avec majoration des heures de nuit et mon patron veut me passer en travail de jour donc diminution de salaire, perte de salaire d'environ 250€ par mois. Ma question a t il le droit en sachant que nous avons contracté un crédit pour l'achat d'une maison et que celui ci est basé sur un travail avec rémunération de nuit ?
cordialement

21/01/2015 14:36

Bonjour,
L'employeur ne peut pas imposer le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour sans l'accord du salarié car cela constitue une modification essentielle du contrat de travail suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2015 16:11

merci de votre réponse mais sur mon contrat de travail il est notait que je suis amené à travailler de nuit (poste de préparateur de commande dans le milieu agroalimentaire).
Mais étant de donner que j'ai fait toujours ces heures de nuit s'agit il de droits acquis ?
En même temps, il s'agit d'une fusion de 2 entreprises et nous sommes resté sur les anciens contrats qui a été absorbée.
Nous n'avons jamais eu de nouveau contrat ou avenant avec la nouvelle identité de la société juste un changement sur les fiches de paye.

21/01/2015 17:44

Peu importe ce qui est inscrit au contrat de travail mais à plus forte raison, si vous avez toujours travaillé de nuit, le passage à un horaire de jour constitue une modification essentielle des conditions de travail ou du contrat pour lequel vous devez donner votre accord...
Il n'est pas anormal que lors d'une fusion ou cession de l'entreprise vous n'ayez pas signé de nouveau contrat de travail ou d'avenant puisque celui en cours a été transféré suivant l'art. L1224-1 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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