MON PATRON PEUT T IL ME RETIRER UNE PRIME

Publié le 04/05/2018 Vu 942 fois 1 Par
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04/05/2018 18:36

je perçois une prime depuis plusieur années sur mon salaire qui m'avait été accordé par le bon vouloir du patron. Une prime"exeptionnelle" parceque je fais quelques déplacements non prévu dans mon contrat de travail et pour polyvalence a de nombreux postes. Aujourd'hui, après un désaccord concernant mes heures de trajets, il me retire cette prime qui est en place depluis plusieurs années, sans m'en informer! Uniquement verbalement par telephone et comme une menace! A t'il vraiment le droit? Si non, que puis je faire? Dernière modification : 04/05/2018

04/05/2018 18:59

Bonjour tout d'abord,
A priori, si d'autres salariés ne perçoivent pas ce même type de prime, il s'agit d'une libéralité que l'employeur peut supprimer sans procédure...
Il vous resterait la possibilité de faire respecter les dispositions de votre contrat de travail et d'autre part, je vous rappelle celles de l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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