Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des PH

Publié le 03/07/2011 Vu 1606 fois 1 Par
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03/07/2011 13:21

Bonjour,

J'ai travaillé au sein d'une société de mi-juin 2008 à fin juillet 2008. J'avais 21 ans à cette date.
J'ai reçu mes salaires de juin et juillet mais il manquait une partie correspondant aux indemnités de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi.

Après plus de 5 mois sans réponse de la part de mon employeur j'ai déposé un référé devant les Prud'hommes, lesquels l'ont condamné à me verser ce qu'il me doit + 100 euros au titre de l'article 700 et quelque.

Etant donné qu'il n'est pas allé chercher la lettre recommandée lui annonçant le verdict (envoyée par les Prud'hommes), j'ai mandaté un huissier afin de faire une saisie sur son compte (j'ai donc dépensé 80 euros).

L'huissier m'a annoncé un peu plus tard que son compte était fermé, et qu'il n'a pas pu remettre à mon employeur la lettre annonçant le verdict des Prud'hommes.

Il m'a dit que je peux déposer plainte devant le procureur de la république de Lyon.

Cela fait maintenant bientôt 3 ans que ça s'est passé et je n'ai pas contacté le procureur, car je préférais me concentrer sur mes études.
J'aimerais savoir s'il est trop tard pour faire cette démarche et, si c'est encore possible, ce que je dois indiquer dans le courrier que je dois lui envoyer.


Merci d'avance :)

03/07/2011 14:55

Bonjour,
Il faudrait savoir pourquoi la remise en main propre de l'acte n'a pas été possible et si l'entreprise existe encore...
Si l'employeur reste introuvable, je crains que la démarche auprès du Procureur reste vaine, sinon, il suffirait de relater les faits...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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