Prescription paiement de primes dues

Publié le 23/11/2015 Vu 716 fois 1 Par
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23/11/2015 01:13

Mon employeur a omis (volontairement ou pas) de me verser une prime à laquelle j'avais droit et cela depuis 10 ans. J'ai pris connaissance dernièrement de l'existence de cette prime. Je viens de lui réclamer le paiement avec effet rétroactif sur les 10 ans, mais il me dit que d'après la loi il ne me versera que 3 ans.. Y a t'il une possibilité juridique pour récupérer la totalité de la perte de cette prime sur les 10 ans ???

23/11/2015 09:07

Bonjour,
La prescription est déjà encore de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir de la promulgation de la nouvelle Loi la fixant à 3 ans en date du 17 juin 2013...
Autrement, je ne vois pas de possibilité juridiquement valable de l'obtenir rétroactivement plus en avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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