Prescription rappel de salaire

Publié le 16/09/2015 Vu 1350 fois 4 Par
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16/09/2015 15:39

Bonjour,

Suite à un licenciement à mon encontre le 28/02/2013, j'ai envoyé à mon employeur le 03/03/2013 une mise en demeure en RAR pour non respect des clauses contractuelles en demandant la régularisation de mon salaire sur les 3,5 années précédentes (le contrat comportant l'indication d'une salaire mensuel net alors que ce même montant était indiqué et traité comme un salaire brut ). Dans le courrier j'ai suggéré un rendez-vous "pour trouver une solution dans le but d'un intérêt commun, afin de ne pas être forcé d'intenté une procédure juridique". Mon ancien employeur n'a pas répondu.
J'ai donc saisi le conseil des prud'hommes. La première convocation du conseil (conciliation) est datée du 24/06/2013. La partie adverse soutient que seule la saisine et donc cette convocation introduit la requête, elle est donc sous le coup de la loi du 17/06/2013 passe la période de prescription en rappel de salaire de 5 à 3 ans. Ce qui rend ma demande nulle puisque mon contrat est de près de 4 ans antérieur.
Question :
- Est ce que SEULE la saisine du conseil interrompt la prescription ? ou y a t il d'autres éléments ?
- mon courrier RAR à ma direction peut il être considéré comme "introduction de la requête" ?
Si c'est le cas quels articles code du travail s'y réfèrent?
Merci de vos réponses,
cordialement

16/09/2015 17:26

Bonjour,
Pas du tout, même si c'est la date de saisine di Conseil de Prud'Hommes qui compte, une Loi ne pouvant pas avoir un effet rétroactif la préscription est de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013, date d'application de la nouvelle Loi...
Donc la rétroactivité vous reste acquise et elle l'aurait été de toute façon sur les salaires dans les limites de la prescription même pour un contrat antérieur...
Je vous propose ce sujet ou plus simplement ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/09/2015 22:02

bonsoir,
Depuis juin 2013,vous avez du avoir un bureau de jugement qu'on dit les conseillers du BJ et notamment le président lors de l'audience??
prescription ou pas? sur quelle base?
La lettre recommandée interrompt la prescription (quinquennale dans votre cas).
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/09/2015 23:04

C'est faux, la lettre recommandée n'interrompt pas la prescription hors textes particuliers, mais j'ai fourni les autres éléments qui font qu'elle ne s'applique pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2015 23:25

Pour étayer ma dernière réponse, en dehors de la reconnaissance de la date par le débiteur, les seuls actes interruptifs de la prescription sont cités limitativement à l'art. 2241 du Code Civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

La Jurisprudence constante de la Cour de Cassation le confirme et l'on peu citer encore récemment l' Arrêt 13-25688...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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