Prime d'ancienneté dans le cas d'un commissionnement

Publié le 30/01/2015 Vu 773 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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30/01/2015 10:21

Bonjour,

Actuellement commerciale dans une entreprise depuis 4 ans, j'ai selon la convention collective droit à une prime d'ancienneté.
Le comptable ne souhaite pas me la verser car je suis commissionnée sur mes ventes en plus dans mon salaire fixe.
Comment cela se passe t il dans ces cas la?
Cdt Sandrine

30/01/2015 11:03

Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de la Convention Collective sur ce point dont vous ne précisez pas l'intitulé exact à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 11:15

Désolée ma convention est commerce de gros 3044.
Merci

30/01/2015 11:43

Si vous pouviez en plus la bonté d'indiquer à quel article de la Convention collective nationale de commerces de gros il faut se référer, cela éviterait de faire des recherches que vous avez déjà du faire et ce serait parfait pour pouvoir vous répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 12:06

Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

30/01/2015 12:29

Il s'agit d'une garantie d'ancienneté et non d'une prime, donc à partir du moment où votre salaire annuel fixe + varaible dépasse le minimum conventionnel + 5% elle est remplie et vous n'avez droit à rien à ce titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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