PRIME DE FIN D'ANNEE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 29/01/2021 Vu 2923 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/11/2017 10:02

Bonjour,


Je viens vers vous afin d'avoir une information quant à la prime de fin d'année SVP.

Je suis dans le cas d'une rupture conventionnelle.

J'ai reçu mon solde de tout compte et mon employeur n'a pas réglé la prime de fin d'année au prorata temporis, elle est prévu à mon contrat de travail. Mais aucune stipulation quant aux modalités de versement.

Il est inscrit à mon contrat de travail ce qui suit dans la partie rémunération :

"A cette rémunération s'ajoutera une prime de fin d'année équivalente à un mois de salaire de base".

Chaque année l'employeur verse une moitié en Juin, et l'autre en Décembre.

Mon contrat a pris fin le 03/11/2017. Mon employeur m'a versé la première moitié en juin.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser si mon employeur a obligation de me payer une partie de la deuxième moitié de la prime de fin d'année ou non ?
La convention collective ne me renseigne pas sur les primes de fin d'année. Il s'agit de la convention collective convention collective froid aéraulique.

J'ai lu plusieurs lois, certaines disent oui et d'autre non. Donc je ne sais pas vraiment ; je l'ai demandé à l'employeur qui me répond que non, car la prime de fin d'année malgré inscrite à mon contrat de travail n'est pas obligatoire et serait exceptionnelle malgré qu'elle soit prévu à mon contrat de travail.


Dans l'attente de vous lire et de plus de précisions.


Cordialement.

14/11/2017 14:46

Bonjour,
A défaut de pouvoir prouver un usage dans l'entreprise comme quoi elle est versée au prorata temporis, elle n'est due qu'en cas de présence au moment du versement suivant l'Arrêt 89-43464 de la Cour de Cassation :
En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/11/2017 15:13

Je vous remercie bien pour votre réponse et précisions.

Cordialement

29/01/2021 23:32

Bonjour,

J'étais vendeuse en boulangerie rentrée en octobre 2018 j'ai demander une rupture conventionnelle en août 2020 mais est ce que j'aurai du toucher une prime de fin d'année en décembre 2020?

Merci pour vos réponses.

29/01/2021 23:39

Bonjour,

Si vous lisez le sujet auquel vous vous êtes greffée plutôt que d'en ouvrir un nouveauu, vous avez la réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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