Prime annuelle non versée faute d'avenant signé

Publié le 02/06/2012 Vu 3478 fois 7 Par
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31/05/2012 17:36

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur car il m'a annoncé, après relances multiples de ma part, que je n'aurai pas de prime cette année faute d'avenant signé.
Le contexte :
Chaque année, avec mon directeur général, non convenons d'un objectif et si je le remplis, une prime, équivalente à un 13ème mois, m'est versée.
Cette année, après des difficultées à chiffrer l'intégralité de mon objectif, mon employeur, après plusieurs relances, m'annonce qu'il renonce à me présenter un avenant, et que nous ferons "propre" sur 2012.
En confiance, je ne m'alarme pas, et connaissant une partie de mon objectif théorique, je m'efforce de l'atteindre.
Lors de notre entretien annuel, en Janvier 2012, nous faisons le point sur mes objectifs et je lui rappelle que pour l'un des deux, faute de chiffrage, je ne sais pas où j'en suis, mais que pour le second, il est dépassé. Mon employeur en convient, et le note sur le formulaire.
Fin Janvier, pas de prime, fin Février, pas de prime, le chiffre d'affaires étant bas, je décide d'être élégant et j'attends fin Mars et là, sans prime je frappe à la porte de mon Directeur Général.
Surprise, il ne comprends pas ma demande, me dis qu'il est occupé et reviendra vers moi... Après plusieurs relances et semaines perdues, je finis par faire un vrai point avec lui, il me dit qu'il n'y aura pas de prime faute d'avenant signé...
Aujourd'hui, je lui ai envoyé un courrier recommandé le mettant en demeure de me verser ma prime.
Je m'appuis sur le compte rendu de notre entretien annuel de janvier 2012, dans le quel figurent mes objectifs (l'un étant imprécis), ce document daté est signé par lui et moi, je lui précise que chaque année, une prime sur objectifs m'a été versée.
J'ai quelques échanges de mails avec la responsables des ressources humaines, mails dans lesquels nous évoquons mes objectifs et l'incapacité à tout chiffrer, il y avait donc bien un projet d'objectif et avenant. Elle m'y dit que le DG renonce à la signature et que nous ferons autrement pour 2011... Par contre je n'ai aucun chiffrage du montant de la prime.
Ai-je un droit et à quoi puis-je m'attendre ?
Merci de vos commentaires avisés.
Cordialement.

31/05/2012 21:20

Bonjour,
Ce qui paraît curieux à la lecture de votre exposé, c'est qu'une prime, si j'ai bien compris, serait liée à la fixation d'objectifs en fin de période et donc rétroactivement, ce qui est absurde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/05/2012 23:46

En fait, la fixation des objectifs se fait en janvier pour l'année qui commence, juste après l'entretien annuel durant lequel nous faisons le point sur l'année passée.
Dans le cas actuel, les objectifs on été envisagés en janvier 2011, l'avenant oublié en septembre 2011, l'entretien annuel fait en janvier 2012 et c'est en Mai qu j'ai été informé que je n'aurai aucune prime faute d'avenant signé malgré l'atteinte de mes objectifs.

01/06/2012 14:32

pmtedforum ce n'est pas parce que c'est absurde que cela n'arrive pas : dans mon entreprise, nous n'avons toujours pas signé les avenants pour nos objectifs de 2012, sachant que nous sommes le 1er juin, et que les primes sont calculées sur les résultats obtenus entre 1er janvier et 31 décembre 2012.

en revanche, il me semble qu'en effet, sans avenant signé, pas de prime.
ce qui est au final malhonnête, c'est une façon déguisée de ne pas avoir à payer de primes sur 2011 !

01/06/2012 14:54

Dans mon cas, j'ai malgré tout un document signé de ma direction, l'entretien annuel, dans lequel figure bien un objectif, même si aucune valorisation n’apparaît en face de l'atteinte...
J'ai aussi vers moi mon ancien avenant, et mes bulletins de salaire passés, dans lesquels figurent bien des primes...
Il serait curieux que pour 2011, il n'y ait plus de prime alors qu'un objectif persiste...
Je surfe donc sur cette vague avec mon courrier recommandé, on verra bien... Le recommandé est arrivé ce matin et a été transmis à ma direction, actuellement absente, nous verrons lundi le résultat...

01/06/2012 21:47

pmtedforum ce n'est pas parce que c'est absurde que cela n'arrive pas : dans mon entreprise, nous n'avons toujours pas signé les avenants pour nos objectifs de 2012, sachant que nous sommes le 1er juin, et que les primes sont calculées sur les résultats obtenus entre 1er janvier et 31 décembre 2012.

en revanche, il me semble qu'en effet, sans avenant signé, pas de prime.
ce qui est au final malhonnête, c'est une façon déguisée de ne pas avoir à payer de primes sur 2011 !

Bonjour,
Détrompez-vous, il y a longtemps que la Jurisprudence a tranché et sans objectifs fixés, ils sont considérés comme atteints...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/06/2012 22:40

Bonne nouvelle, dans ce cas je vais probablement avoir besoin de cette jurisprudence...

02/06/2012 17:49

Bonjour,
On pourrait citer à titre d'exemples et d'une manière non exhaustive, loin de là, cette Jurisprudence de la Cour de Cassation :
- Arrêt 08-43881 à 979
- Arrêt 10-11658
__________________________
Cordialement.
P.M.

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