PRIME DE NON CONCURRENCE DANS LE SALAIRE MENSUEL

Publié le Vu 732 fois 2 Par STOETZEL Eryck
03/01/2017 11:23

Bonjour,

mon employeur à inclu une clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
il me verse tous les mois une somme de 230 euros inclus dans mon salaire brut mensuel et cela depuis le mois de juin.
soit 2000 euros + 230 prime de non concurrence.

Est-ce LÉGAL ???

car je pensait que cette prime devait être rémunérée seulement après la rupture du contrat de travail, et d'un montant conséquent.

03/01/2017 12:40

Bonjour,
Ce versement mensuel ne peut pas constituer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui doit effectivement être versée après la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2017 14:55

J'ajoute que le moment venu, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 05-45511 de la Cour de Cassation :
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération, était nulle
__________________________
Cordialement.
P.M.

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