PRIME DE NON CONCURRENCE DANS LE SALAIRE MENSUEL

Bonjour,

mon employeur à inclu une clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
il me verse tous les mois une somme de 230 euros inclus dans mon salaire brut mensuel et cela depuis le mois de juin.
soit 2000 euros + 230 prime de non concurrence.

Est-ce LÉGAL ???

car je pensait que cette prime devait être rémunérée seulement après la rupture du contrat de travail, et d'un montant conséquent.

Bonjour,
Ce versement mensuel ne peut pas constituer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui doit effectivement être versée après la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que le moment venu, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 05-45511 de la Cour de Cassation :
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération, était nulle
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.