Prime de gratification contrat pro

Publié le 13/06/2017 Vu 751 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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13/06/2017 16:33

Bonjour,

Ma collègue de travail, actuellement en contrat de professionnalisation (depuis 1ans et demi), n'arrive pas à faire valoir son droit pour obtenir la prime de gratification.

Malgré de nombreuses demandes auprès des RH, elle n'arrive pas à obtenir de réponse (ignorance totale)...

Existe-t-il un article du code du travail, lui donnant raison et qui pourrait l'appuyer concernant la relance sur sa demande auprès des RH ?

Remerciant par avance ceux qui prendront le temps de réponse.

Cordialement.

13/06/2017 16:50

Bonjour,

Qu'entendez vous par "prime de gratification" ?

Faites-vous référence à la valorisation de son salaire du fait que son âge lui permette de prétendre à un pourcentage plus élevé du SMIC ?

13/06/2017 17:55

Bonjour, il s'agit de la prime du 13eme mois, qui est mensualisée. Les CDD beneficient de cette prime au bout de 6mois d'ancienneté dans l'entreprise

13/06/2017 18:12

Article L6325-6 du Code du Travail :

"Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation."

Elle devrait donc bénéficier de cette prime de 13ème mois étant donné qu'elle répond à la condition d'ancienneté requise...

Toutefois il ne semble pas que la Cour de Cassation se soit déjà prononcée sur cette question.

En tout cas, c'est sympa de vous soucier d'une prime due à votre collègue

13/06/2017 20:36

Bonjour,
Il vaudrait mieux connaître l'origine du 13° mois et savoir s'il est mensualisé pour tous les salariée avec une condition d'ancienneté mais normalement la salariée en contrat de professionnalisation y a droit en se référant à l'art. L6325-6 du Code du Travail sans qu'il y ait besoin de Jurisprudence pour le confirmer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2017 20:57

Je vous remercie énormément pour vos réponse ! Je vais communiquer ces informations a ma collègue qui va etre contente de savoir quelle est dans son droit. Merci encore

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