Prime d'objectif. Demande de restitution par l'employeur

Publié le 07/05/2019 Vu 364 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2019 21:55

Bonjour .

Je viens vers vous car mon employeur m'a versé une prime sur les objectifs il y a 3 mois .

Sauf qu'entre temps il y a eu certains différents entre nous. La prime a été versée il y a 3 mois sauf que j'ai été convoqué dans le bureau de mon supérieur ce midi et il m'a annoncé que la prime versée 3 mois auparavant était une erreur et que je devais lui reverser cette prime .

Il m'a proposé un prélèvement sur 4 fois sur mes prochains salaires à venir. Àurais t il le droit de me retirer cette prime de mon salaire directement ?? Et si ce n'est pas le cas. Que puis je faire pour arreter cette procédure ??

Merci de votre réponse

07/05/2019 00:34

Bonsoir
Quel est le motif évoqué pour justifier que cette prime était indue ... Non atteinte des objectifs, présence incomplète dans l'entreprise ?

07/05/2019 11:59

Bonjour,

Il faudrait savoir si les objectifs étaient atteints ou pas et donc que l'employeur justifie que la prime a été versée par erreur sans que ce soit une sanction pécuniaire interdite...

Si l'erreur est avérée et seulement dans ce cas, l'employeur ne peut pas récupérer l'indu par des retenues sur salaire supérieures à 10 % sauf si vous donnez votre accord pour des montants supérieurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.