Prime de panier impayé depuis trois ans

Publié le Vu 174 fois 1 Par David41
18/11/2018 14:11

Bonjour,
Mon entreprise s'est rendu compte qu'elle avait oublié de payer ma prime de panier depuis bientôt 3 ans.

Elle m'a annoncé qu'elle allais corriger cette erreur pour les mois qui suivent et payer rétroactivement sur 2 mois en arrière.

Suis je en droit de réclamer la totalité de ce qu'ils me doivent sur 3 ans ?

J'ai entendu dire que je pouvais y prétendre dans la limite de 3 ans mais j'aimerai une confirmation.

Merci d'avance
Cordialement

18/11/2018 15:24

Bonjour,

La prescription en matière de salaires et accessoires étant de 3 ans, vous pourriez exiger une régularisation sur cette période en vous référant à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
C'est sur cette même période de 3 ans et pas plus que vous pourriez exercer un recours devant le Conseil d Prud'Hommes à partir de sa saisine a priori en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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