Prime de panier puis-je encore en faire la demande ?

Publié le 06/04/2016 Vu 784 fois 7 Par
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05/04/2016 18:40

Bonjour

suite à une fin de période d'essai je voudrais savoir si je peux faire un courrier à mon ancien employeur compte tenu qu'il ne m'a pas versé de prime de panier durant cette période
dans mon contrat cela n'est pas mentionné mais on m'a dit que d'après la convention collective dont mon emploi dépendait (Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport)j'y ai droit même si cela n'est pas stipulé dans le contrat ? soit 13€06 par jour travaillé
Mon ancien employeur m'a dit vu que c'est une petite entreprise, c'est à dire seulement 1 employé et le patron, il n'est est pas astreint, est ce vrai ?

Merci par avance pour votre réponse

05/04/2016 22:03

Bonjour,
Il faut que les conditions requises pour le versement de l'indemnité de panier soient remplies mais il ne me semble pas qu'il soit prévu un minimum de salariés dans l'entreprise...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il faudrait le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR autrement vous avez 3 ans à partir du versement du salaire pour exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2016 22:15

Ok merci malgre que j'ai mis bon pour accord j'ai le droit de reclamer mon dû ? et si je lui fait un courrier AR lui stipulant la convention avec l'article il devra réglé le dû ? Par contre s'il refuse je peut faire appel aux prud'hommes ?

05/04/2016 22:44

Oui s'il y a des manques dans le solde de tout compte vous avez 6 mois pour les dénoncer.
Cette clause doit être rappelée à la fin du document de solde de tout compte. Si ce n'est pas le cas, il y a un vice de plus.

05/04/2016 22:46

Non cela est bien stipulé
Merci pour vos réponses

05/04/2016 23:25

Sans que vous précisiez les dates il est difficile de vous répondre mais même si vous avez mentionné "Bon pour accord", vous pouvez dénoncer le solde de tout compte s'il remonte à moins de 6 mois...
Si l'employeur ne s'exécute pas, le recours serait devant le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2016 07:05

La période d'essai a pris fin le 18 février 2016 et la signature du solde de tout compte faites le 25 février

06/04/2016 08:24

Bonjour,
C'est donc non pas le solde de tout compte que vous avez dû signer mais son reçu et vous avez jusqu'au 24 août 2016 pour le dénoncer par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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